B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 octobre 2023 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2022 et 30 décembre 2023, la SARL Comet Sécurité Privée, représentée par Me Mattei, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Sur la compétence du juge administratif pour statuer sur les conclusions de la société Sermaz : Il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission

collectivité publique par une entreprise admise ultérieurement à la procédure de redressement, puis de liquidation judiciaire, n'aurait pas déclaré sa créance éventuelle ou n'aurait pas demandé à être

Sur le caractère occulte de l'activité d'expert judiciaire : 4.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, la commune de Chépy, représentée par son maire en exercice, par l’AARPI Quennehen et Tourbier, demande à la cour : 1°)

M. et Mme A relèvent appel du jugement du 17 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions procédant de l'imposition des sommes

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 juillet 2023, le 20 septembre 2023 et le 12 décembre 2023, la SARL El Amen, représentée par la SCP Dixit Causa, demande à

L'article R. 611-20 du même code dispose que : " La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur.

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient de façon exclusive à l’autorité judiciaire de statuer sur l’admission ou la non-admission des créances déclarées.

Par jugement du 21 novembre 2013, la SARL MSQ a été placée en redressement judiciaire, puis le 27 mai 2014, en liquidation judiciaire.

Il y a lieu de statuer, par la voie de l'évocation, sur les conclusions de la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin

judiciaire.

et tous ceux qui entendent participer au redressement de la France ".

A E, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Sodas, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

La SARL CGDèv a demandé au tribunal administratif de Poitiers l'annulation de cette décision et, par un arrêté du 13 janvier 2022, le maire de la commune a procédé à son retrait au motif que la demande

Elles allèguent à cet égard de préjudices liés aux reprises sur les données d’entrées tardives (A1), aux reprises sur les données d’interfaces tardives (A2), aux demandes de modifications non régularisées

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 août 2019, 10 juillet et 5 novembre 2020 et 31 août 2021, la société CDRI, représentée par Me Haas, demande à la Cour :