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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03799_20251113
13 novembre 2025
plein traitement avaient un caractère provisoire et conservatoire, dans l’attente de l’avis de la commission de réforme ; - la circonstance de la décision litigieuse mentionne l’avis de la commission
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03453_20231116
16 novembre 2023
décisions, pour insuffisance de motivation et vice de procédure en l'absence de saisine de la commission de réforme, et a rejeté le surplus des conclusions.
6ème Chambre
DCA_21PA01889_20220607
7 juin 2022
En l'absence de réponse du ministre, une décision implicite de rejet est née, qui a été annulée, pour défaut de consultation de la commission de réforme, par un jugement du Tribunal administratif de Paris
DCA_23PA03856_20241106
6 novembre 2024
Réunie en séance le 26 mai 2020, la commission de réforme a donné un avis identique, à la suite de quoi, par une décision du 14 août 2020, le directeur des ressources humaines de l'AP-HP a rejeté la demande
DCA_24MA00768_20250929
29 septembre 2025
Il ne ressort ni de la motivation de la décision en litige ni des autres pièces du dossier que la rectrice, qui s’est approprié l’avis de la commission de réforme, se serait pour autant crue en situation
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02188_20240412
12 avril 2024
de réforme comprend " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00928_20230406
6 avril 2023
décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission de réforme, qui a émis l'avis du 3 décembre 2018 ne comportait aucun spécialiste de la maladie d'Ehlers-Danlos et
3ème Chambre
DCA_23NT01405_20231215
15 décembre 2023
En deuxième lieu, la décision du maire, si elle rappelle les textes dont elle fait application, se borne, pour toute motivation de la décision par laquelle l'accident déclaré le 26 septembre 2016 par Mme
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02551_20220928
28 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision litigieuse a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, aucun spécialiste de sa pathologie n'ayant participé à la séance de la commission de réforme préalablement
1ère chambre
DCA_21PA05822_20220929
29 septembre 2022
A à la somme de 22 301 euros et réformé dans cette mesure la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 10 décembre 2020.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01513_20220607
prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 4.
DCA_24MA00832_20250513
13 mai 2025
DCA_24MA00223_20250328
28 mars 2025
L'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière prévoit que la commission de réforme comprend
2ème chambre
DCA_23TL01413_20250311
11 mars 2025
commission de réforme ; si le centre hospitalier soutient que la décision litigieuse a été prise pendant l'état d'urgence sanitaire, il lui était loisible d'attendre l'avis de la commission de réforme
DCA_23TL01414_20250311
5ème Chambre
DCA_21PA02594_20220610
10 juin 2022
Après que la commission de réforme eut rendu son avis le 16 juillet 2019, La Poste a refusé, expressément, par une décision du 19 septembre 2019, de faire droit à sa demande.
DCA_21TL03028_20230328
28 mars 2023
Il soutient que : En ce qui concerne l'illégalité de l'arrêté du 22 novembre 2018 : - la décision est entachée d'un vice de procédure tenant à l'irrégularité de l'avis de la commission de réforme du
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00838_20240925
25 septembre 2024
A la suite du rapport d'expertise médicale établi le 30 juillet 2018 et de l'avis de la commission de réforme du 4 décembre 2019, le directeur du centre hospitalier George Decroze a, par décision du 19
DCA_20LY02547_20220928
Juge des référés
ORCA_24VE00223_20251016
16 octobre 2025
Un avis défavorable a cependant été émis le 8 avril 2021 par la commission de réforme, et le directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire a, par une décision du 21 avril 2021, refusé
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