Cette automobiliste ne s'étant pas présentée, il s'est rendu à son domicile le 12 mars 2018, vers 19h30, accompagné de trois autres agents, pour lui intimer à nouveau de se présenter au commissariat le

Article 2 : La demande présentée par Mme B... devant le tribunal est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.

Par un jugement n° 2111678 du 7 juin 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 31 mai 2021.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 3 avril 2019, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Tribunal administratif de Paris

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 3 avril 2019, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Tribunal administratif de Paris

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.

Elle soutient que la décision du 28 février 2023 est illégale dès lors que le jugement de condamnation rendu par le tribunal correctionnel du 9 février 2023 n’a pas interdit à M.

Par un jugement n° 2001597 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Limoges a annulé cette décision du 28 octobre 2020.

Par un jugement n°1908773 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté notifié le 2 août 2019 par lequel le président

Il a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du maire du Tampon rejetant implicitement sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 7 septembre 2018 par laquelle le directeur général

ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision. ». 4.

la décision du 14 février 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie a refusé de rendre obligatoire la délibération n° 2021/ATT-29 du 26 novembre 2021 relative aux conditions d'attribution des

Quillévéré, président de chambre, - M. Geffray, président assesseur, - M. Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 décembre 2024. Le rapporteur S.

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.

Vergne, président-assesseur, - Mme Lellouch, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. Le rapporteur, G.-V. VERGNE La présidente, C.

C... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juillet 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

E... a alors demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler cette décision. Il relève appel du jugement du 7 février 2025 de ce tribunal rejetant sa demande.

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. Le rapporteur P.