G A a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite née le 14 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

B, ressortissant nigérian né en 1989, déclare être entré en France le 6 juin 2023 et a présenté une demande d'asile à la préfecture de police de Paris le 20 juin 2023.

Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale

L'administration décide alors de les communiquer ou non ".

En premier lieu, ainsi que l'expose la décision du préfet de police de Paris, l'éloignement de M.

Il a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d’une part, d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 et la décision de rejet de son recours gracieux et, d’autre part, de condamner la commune de Sadirac

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre les décisions du 19 novembre 2019 de l'autorité consulaire française en Côte d'Ivoire refusant de délivrer aux

A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 15 octobre 2018 tendant, d'une part, au retrait de l'arrêté

Le 5 août 2022, la commune a produit les pièces demandées par la Cour qui les a communiquées à l'appelant. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte par ailleurs de l'instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif qui suffisait

Vu : - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

la demande de réexamen par une décision d'irrecevabilité du 26 septembre 2022 du directeur général de l'OFPRA, confirmée par une décision du 3 février 2023 de la Cour nationale du droit d'asile, est entré

sans aucune modification de sa part.

Si la décision de licenciement initiale se fondait déjà sur le constat que, dans les quatre mois consécutifs précédents, Mme A ne s'était vue confier aucun enfant, il ne ressort d'aucune pièce du dossier

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé par M.

, de parler précisément de ses études ni de son projet professionnel, ne répondant à aucune des questions en lien avec sa formation, ni d’expliciter les différences entre communication externe et interne

Il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour rejeter le recours formé à l'encontre de la décision des autorités

La décision consulaire du 3 août 2023 vise la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 et indique que, d'une part, il existe des éléments suffisamment probants et des

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.