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198 résultats pour « décision se fondant sur une expertise dont les opérations n'étaient pas contradictoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01084_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Toutefois, les décisions de rejet contestées ne sont pas fondées sur le rapport d'expertise intervenu en septembre 2018.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La chambre de commerce et d’industrie était donc fondée à opérer une déduction, dont le montant de 1 000 euros n’est pas sérieusement contesté.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04289_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Par suite, le moyen doit être écarté. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01042_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

D E C I D E : Article 1er : Il sera procédé, avant-dire droit, à une expertise médicale contradictoire par un chirurgien orthopédiste et traumatologique ou par un neurochirurgien.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01007_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre le centre hospitalier universitaire de Lille et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00107_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Se fondant sur l'expertise judiciaire ordonnée en référé, la commune de Gommeville a notamment demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société Hydrinnov à réparer les préjudices qu'elle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA03019_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

mesures effectuées par l'expert D relatives aux vitesses de soufflage lui sont inopposables dès lors qu'elle n'était pas présente au cours des opérations de cette expertise judiciaire ; en tout état de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00297_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

Le jugement doit donc être annulé dans cette mesure. Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur cette demande. 1.2.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01561_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

rendue élude une circonstance de fait dont elle ne pouvait faire état plus avant, que les premiers juges ont ignoré, fondant ainsi leur décision sur des faits matériellement inexacts ; - le jugement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02075_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

La société n’est donc pas fondée à soutenir que le tribunal aurait méconnu le principe du contradictoire, l’égalité des armes et son droit à un procès équitable. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03411_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Le riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics, à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers, doit

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00847_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

A... en qualité d’expert et l’ordonnance n° 1801692 du 5 mars 2019 étendant cette expertise au contradictoire des sociétés Inpal Industries et Qualiconsult ; - le rapport de l’expert déposé au greffe

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02035_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Enfin, eu égard aux études fondant l'analyse des docteurs Rodesch et Gaillard, il ne résulte pas de l'instruction que les docteurs Spelle et Moret aurait commis, en l'état des données acquises de la science

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02848_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Ils soutiennent que : - en rejetant leur requête en se fondant exclusivement sur les éléments produits par le CHRU, arguments tous réfutés par les experts à trois reprises, les premiers juges n'ont

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04111_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00562_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00462_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La juridiction administrative ne peut qu’être saisie, par la voie d’un recours pour excès de pouvoir, de la décision de l’administration refusant une remise gracieuse.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04221_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

320-1 du code la concurrence de Polynésie française ont été méconnues ; le dossier de notification de l'opération projetée, sur le fondement duquel a été prise la décision litigieuse, est incomplet et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04223_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

320-1 du code la concurrence de Polynésie française ont été méconnues ; le dossier de notification de l'opération projetée, sur le fondement duquel a été prise la décision litigieuse, est incomplet et

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00100_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

qui reprend l'ensemble des " fiches " du mois, à savoir l'ensemble des opérations commerciales, ces données étant conservées dans un fichier " édition1 ".

Source officielle

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