Procédure devant la cour : I.

Par suite, ce coût étant inférieur aux seuils mentionnés au point 20, le projet en litige n'avait pas être soumis à l'avis de la Commission nationale du débat public.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 2022 et 12 avril 2023, la commune de La Montagne, représentée par Me Gossement, demande à la cour :

Par un jugement n° 1802681 rendu le 21 décembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, rejeté la demande des consorts B, d'autre part, mis à la charge de l'Etat les frais et honoraires

A défaut d'une telle consultation, les dispositions de l'article R. 181-38 du code de l'environnement ont été méconnues. 8.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les parties tant devant le tribunal administratif de Dijon que devant

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille le 13 novembre 2020, puis, le 11 avril 2022, devant la cour administrative d'appel de Toulouse

de l’huissier de justice, 28 195,68 euros correspondant à des frais et honoraires d’avocat.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 février, 19 juillet et 23 septembre 2022, la société Pixity, représentée par Me Tertrais

D allant du 13 juin 2017 au 28 mars 2018, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, attaquées devant lui étaient entachées d'un vice de procédure tiré du défaut de consultation préalable

la métropole Aix-Marseille Provence rejetant ses demandes préalables d'indemnisation en date respectivement des 7 juin 2018 et 19 septembre 2022 et de condamner la commune de Gignac-la-Nerthe ou, à défaut

tranches conditionnelles.

Procédure devant la cour : I.

un jugement n° 1903297 rendu le 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, rejeté la demande de M. et Mme B, d'autre part, mis à la charge définitive de l'Etat les frais et honoraires

La communauté de communes des Hautes Terres, après avoir obtenu du tribunal de grande instance de Montpellier la désignation d'un expert, a demandé devant le tribunal administratif de Nîmes la condamnation

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mai et 26 novembre 2024, la SCI Kiki, représentée par Me Puy-Pomagalski, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

Procédures devant la cour : I.

A défaut de réponse expresse à ces demandes préalables, l'intéressé a saisi le tribunal administratif de Nîmes aux fins d'obtenir l'indemnisation de ces préjudices.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 novembre 2021, puis devant la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire