C reprend en appel, dans des termes identiques et sans critique utile du jugement attaqué, les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté attaqué et du défaut d'examen réel et sérieux

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le refus de séjour n'a pas été précédé de l'examen complet de sa situation ; - les décisions attaquées portent une atteinte disproportionnée

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué n'était pas compétent ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

A n'est pas disproportionnée. La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 2.

C au mois de mai 2021, soit moins de deux ans avant la décision attaquée.

En premier lieu, les décisions attaquées visent notamment le code de la défense, le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 dont les articles 1, 2 et 5 sont cités et l'arrêté du 1er octobre 1997 dont l'article

Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : 2.

Par un jugement n° 2412373 du 29 novembre 2024, devenu définitif, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’arrêté attaqué en tant qu’il porte refus de séjour. Il s’ensuit que M.

A la date de l'arrêté attaqué, M. B était célibataire et sans charges de famille.

Enfin, à la date de l'arrêté attaqué, l'appelant était présent en France depuis seulement deux ans, et devenu majeur, il ne peut se prévaloir de l'acte de kafala visant à sa prise en charge durant sa minorité

Sur la légalité de la décision attaquée : 7.

Par suite, c'est à tort que le préfet a rejeté ces dépenses à hauteur de 47 675 euros et il y a lieu de réformer le jugement attaqué sur ce point. Quant aux dépenses de salaire : 39.

Dans ces conditions, compte tenu des circonstances de l'espèce, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels

Il suit de là que Mme A... n’est pas fondée à critiquer la régularité du jugement attaqué.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, M.

Il soutient que le motif d'annulation retenu par le tribunal et tiré de l'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de Mme D B en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne