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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01771_20230608
8 juin 2023
A la date du 13 février 2019, lorsque l'OPAC a demandé son licenciement pour motif disciplinaire, elle était responsable de secteur et exerçait le mandat de déléguée syndicale, étant ancienne candidate
3ème chambre
DCA_22TL20162_20231004
4 octobre 2023
Il occupait les fonctions et exerçait par ailleurs les mandats de délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise et conseiller du salarié.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03058_20251222
22 décembre 2025
Il a été investi d’un mandat de délégué syndical le 14 février 2020.
6ème chambre
DCA_21VE00009_20230126
26 janvier 2023
B a été assisté au cours de l'entretien préalable par un délégué syndical de la société Schindler, () la procédure suivie par l'entreprise est entachée d'une irrégularité faisant obstacle à la délivrance
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00898_20221221
21 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-6 du code du travail, applicable notamment aux titulaires d'un mandat de délégué syndical, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " En cas de faute
8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ". 6.
DCA_23PA00513_20231026
26 octobre 2023
4 jours avant son entretien, l'audit n'est ni exhaustif ni impartial ; - le licenciement disciplinaire prononcé contre Mme C constitue un licenciement déguisé en lien direct avec son mandat de déléguée
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04321_20221123
23 novembre 2022
A a pris la parole en tant que délégué syndical au cours de ses interventions, au besoin avec un micro malgré la demande des chefs d'établissement de cesser cette prise de parole, et refusant d'obtempérer
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01090_20240319
19 mars 2024
syndicale et défenseure syndicale.
DCA_21LY01323_20220609
9 juin 2022
B, agent d'expédition investi d'un mandat de délégué du personnel titulaire, d'un mandat de membre du comité d'entreprise et délégué syndical.
DCA_23PA03625_20240610
10 juin 2024
Par ailleurs, il détenait les mandats de délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
DCA_22PA04187_20231128
28 novembre 2023
B, employé comme responsable technique et investi des mandats de délégué syndical CGT et de membre de la délégation du personnel du comité social et économique.
DCA_22TL21244_20240528
28 mai 2024
Le 22 novembre 2018, son employeur a présenté une demande d’autorisation de licenciement de cette salariée protégée au titre de ses mandats de déléguée syndicale, ancienne déléguée syndicale centrale,
DCA_21MA00673_20221104
4 novembre 2022
Il a été élu délégué du personnel le 8 novembre 2016, représentant syndical au comité d'entreprise du 20 juin au 1er août 2018 et délégué syndical le 1er août 2018.
DCA_23MA02203_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article R. 2421-6 du code du travail applicable aux délégués syndicaux, salariés mandatés, membres de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseillers
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
C..., qui exerçait les fonctions de responsable de conduite au sein de la société Vernéa et était délégué syndical, a fait l’objet d’une procédure de licenciement disciplinaire.
DCA_24LY01548_20250130
30 janvier 2025
B a été désigné délégué syndical en août 2020 ne peut être regardée comme l'acquisition d'un nouveau mandat, alors qu'il était déjà désigné comme habilité à négocier en remplacement de Mme A déléguée syndicale
DCA_23PA02579_20231128
Aux termes de l'article LP. 2511-1 du code du travail : " Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : 1. délégué syndical ; 2. délégué du
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
Ancien délégué syndical de la CGT, il s'est porté candidat aux fonctions de membre du comité social économique (CSE) dont l'élection s'est tenue aux mois d'octobre et novembre 2020.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01102_20231128
Le 12 mars 2019, Mme B, assistée d'une déléguée syndicale, a été reçue par la maire de la commune de Prouvy, en présence de son adjointe et du directeur général des services.
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