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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02796_20231019
19 octobre 2023
En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement. / La réduction d'impôt prévue au premier alinéa
DCA_21MA04997_20231019
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
En premier lieu, l'article L. 56 du livre des procédures fiscales dispose, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable :
2ème chambre
DCA_24PA05225_20260107
7 janvier 2026
Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
Il soutient que, pour prononcer une réduction de la base imposable à la cotisation foncière des entreprises assignée à la SNC Hôtelière de Loon-Plage au titre de l'année 2018, ainsi que la réduction correspondante
1ère Chambre
DCA_20VE01762_20220510
10 mai 2022
Aux termes du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01436_20230223
23 février 2023
En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement (). ".
ORCA_20LY02460_20230223
prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 et, à titre subsidiaire, de faire droit à la demande de report de la réduction
ORCA_21LY03861_20230223
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01944_20220822
22 août 2022
Q R jusqu'à l'expiration du délai de six mois imparti à la commune de La Chapelle-en-Serval pour régulariser le rapport de présentation de son plan local d'urbanisme.
4ème chambre
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
En ce qui concerne les réfactions : S'agissant de la réfaction " RR une file " : 11.
9ème Chambre
DCA_21PA01077_20220713
13 juillet 2022
, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement se réalise.
5ème chambre
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
Et aux termes de l’article R. 181-34 du même code dans sa rédaction alors applicable : « Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants / (…).
Juge des référés
ORCA_26BX00041_20260316
16 mars 2026
Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.
ORCA_25BX02984_20260210
10 février 2026
cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ". 8.
DCA_21MA04611_20231019
B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2016, et la décharge
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
DCA_21NT02510_20221014
14 octobre 2022
représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 44. 1.
DCA_24NT00326_20241022
22 octobre 2024
Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire / () ". 10.
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