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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02235_20250403
3 avril 2025
de réception " Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " () Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable
4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
D'autre part, le délai de l'article R. 421-1 du code de justice administrative est un délai franc.
2ème Chambre
DCA_22VE02902_20241223
23 décembre 2024
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
8ème chambre
DCA_20PA01725_20220602
2 juin 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01551_20230223
23 février 2023
Ils comprennent au minimum les jours et heures habituels d'ouverture au public de chacun des lieux où est déposé le dossier ; ils peuvent en outre comprendre des heures en soirée ainsi que plusieurs demi-journées
DCA_22LY01500_20230223
B, le délai laissé au conseil du requérant pour produire était suffisant dès lors que le dernier mémoire en défense a été enregistré le 11 mars 2021 et communiqué le même jour, et que l'ordonnance de clôture
DCA_22LY01547_20230223
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