289 A du code général des impôts.

A C, sur le fondement de l'article 1740 B du code général des impôts. Par une ordonnance du 3 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les déductions opérées sur le fondement du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts : 2.

Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.

Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 ; - le décret n°96-887 du 10 octobre 1996 ; - le décret n° 2020-1717 du 28

1756 du code général des impôts, n'était pas inopérant.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Dans ces conditions, la société requérante doit être regardée comme ayant exercé une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts et comme ayant conservé sa qualité d'assujettie

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit

Sur le bien-fondé de l’imposition : 2. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.

sur les sociétés au titre de l'année 2013, ces impositions ayant été assorties de la majoration de 80 % prévue au c) de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier disposant que

Aux termes de l’article 2 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique

Aux termes de l’article 38 du même décret, « Sans préjudice des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales et par le code de la santé publique, lorsqu'à l'occasion de l'exercice

R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Le dépassement des délais de remise des diagnostics fixés à l'Article 5.2 du présent CCP entraîne l'application des pénalités suivantes : 10 euros par jour calendaire de retard par logement et par diagnostic

Il soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont en l'espèce remplies.

Aux termes de l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne : « Les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les

pénitentiaires figurant en annexe de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale ; - la décision de retrait de l'aide juridictionnelle méconnaît les dispositions des articles 50 et 51 de la loi