auquel le salarié pouvait adhérer en cas de départ volontaire anticipé souhaité.

auquel le salarié pouvait adhérer en cas de départ volontaire anticipé souhaité.

auquel le salarié pouvait adhérer en cas de départ volontaire anticipé souhaité.

nationale des salariés de la construction et du bois CFDT (FNCB-CFDT) d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée.

Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît les articles L. 435-1, L. 435-3 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision de rejet

- la décision contestée est en lien avec son mandat.

La décision en litige n’avait pas à lister nominativement les 121 salariés ni à procéder à une analyse individuelle de la situation de chacun des salariés concernés ou préciser le nombre de salariés concernés

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne liste pas nominativement les 21 salariés concernés par le contrôle, qu'elle se réfère à un rapport de l'inspecteur

A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé ou son siège réel si aucun pouvoir décisionnel ne s'exerce

A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé ou son siège réel si aucun pouvoir décisionnel ne s'exerce

la décision de l'inspecteur du travail.

concernés, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ".

C D a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a, d'une part, annulé la décision du

E C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a, d'une part, annulé la décision du

Par une décision du 11 septembre 2020, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de la salariée.

Par une décision du 11 septembre 2020, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement du salarié. Par un jugement du 26 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de M.

Par une décision du 31 août 2020, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement du salarié. Par un jugement du 26 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de M.

; le prétendu manque de fiabilité n'est pas démontré ; - les salariés travaillant selon la modalité de temps de travail " réalisation de mission " auraient dû être exclus du champ de la décision de

de 50 salariés et qu'elle se borne à effectuer un renvoi à un rapport annexe non soumis au principe du contradictoire ; la décision en litige ne cite pas les dispositions règlementaires sur lesquelles