Les demandes indemnitaires préalables adressées par Mme B au CHU de Saint-Etienne et à l'ONIAM le 4 août 2017 ont fait l'objet de décisions implicites de rejet.

Mendras a demandé l’annulation de ce jugement et de cette décision.

G une décision nos 431291, 431347 du 15 octobre 2021, le Conseil d'Etat a annulé les arrêts des 11 juillet 2017 et 2 avril 2019 et a renvoyé l'affaire devant la cour. M.