Sur les conclusions à fin de démolition et de déplacement des ouvrages : Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il

En ce qui concerne le refus de permis de démolir : 6.

est régularisable ; - le déplacement ou la démolition de l'ouvrage en cause porte une atteinte excessive à l'intérêt général.

des surfaces litigieuses. 6.

ne résulte pas de l'instruction que ces travaux seraient similaires, par leur nature et leur ampleur, à ceux litigieux qui portaient sur la démolition partielle d'un entrepôt industriel d'une hauteur

En ce qui concerne les permis de démolir préalables au projet : 16. Il est constant que la réalisation du projet en litige rend nécessaire la démolition préalable de plusieurs bâtiments.

Elle soutient que : - il est constant que l'ouvrage dont elle demande la démolition a été édifié irrégulièrement et qu'aucune régularisation n'est possible ; - la démolition de cet ouvrage ne porte

autoriser à faire procéder au déplacement de l'ouvrage ou à sa démolition aux frais, risques et périls de la société Enedis.

irrégulièrement implanté, d'annuler la décision refusant la démolition ou le déplacement de cet ouvrage.

L'article R. 451-1 fixe la même exigence s'agissant des demandes de permis de démolir.

démolition et sur la construction ou l'aménagement.

des ouvrages faisant l'objet de la contravention de grande voirie en cause et à l'évacuation des produits de la démolition hors du domaine public maritime vers un site de traitement agréé, à la remise

Doivent être précédés d'un permis de démolir, lorsque la localisation de la construction l'exige en vertu des articles R. 421-7 et R. 421-8 du code de l'urbanisme, des travaux impliquant la démolition

Sur le fond du litige : Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui

Sur les conclusions tendant à la démolition de l'ouvrage : 2.

Dans ces conditions, la société Enedis n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que l'ouvrage litigieux aurait été implanté plus de trente ans avant l'exercice par M.

Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice

B justifie d'une qualité lui donnant intérêt pour demander la démolition d'un ouvrage empiétant sur cette parcelle, indépendamment même de la réalité des préjudices dont il se prévaut et de la gestion

En ce qui concerne les permis de démolir préalables au projet : 16. Il est constant que la réalisation du projet en litige rend nécessaire la démolition préalable de plusieurs bâtiments.

antérieure : M. et Mme B et A D ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le maire de C a délivré à la société NC2 un permis de construire en vue de la démolition