des logements neufs dont les permis de construire ont été délivrés ". 11.

des logements neufs dont les permis de construire ont été délivrés ". 11.

des logements neufs dont les permis de construire ont été délivrés ". 11.

lots aient déjà été construits en méconnaissance de cette obligation ne faisant pas obstacle à ce que cette prescription soit mise en œuvre pour les lots non encore construits à ce jour.

de l'absence du permis de construire.

des logements neufs dont les permis de construire ont été délivrés ; ". 4.

Les intéressés se sont ensuite vu délivrer un permis de construire modificatif le 3 mai 2016.

des logements neufs dont les permis de construire ont été délivrés ; ". 8.

Construcoes Lda ayant été régulièrement imposée d’office, il lui appartient de démontrer le caractère exagéré des impositions mises à sa charge.

de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis

Dès lors, le permis de construire en litige doit être regardé comme respectant la prescription d'accès commun prévue par l'arrêté du 26 décembre 2016, la circonstance que deux des lots ont déjà été construits

Sur la légalité du permis de construire en litige : En ce qui concerne la qualité pour solliciter le permis : 5.

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une demande de raccordement d'une installation utilisant l'énergie mécanique du vent avec obligation de vente et, dans l'affirmative, avoir la copie de la demande en question, de l'arrêté du permis de

n'a pas été déposée dans le délai légal ; / 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors : / a.

des logements neufs dont les permis de construire ont été délivrés () ". 9.

des logements neufs dont les permis de construire ont été délivrés () ". 9.

des logements neufs dont les permis de construire ont été délivrés () ". 8.

; Sur le bien-fondé des impositions : - la procédure correspondant au fondement légal du 3° de l'article 283 du code général des impôts n'ayant pas été respectée, la demande de substitution de

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés ()