Si Mme B soutient avoir été informée de la date de sa consolidation par un courrier du rectorat du 25 avril 2016 faisant état de l'avis de la commission de réforme se prononçant pour une consolidation

Elle a été placée en congé de maladie imputable au service du 15 mai 2018 au 12 septembre 2018 et la date de consolidation de son état de santé a été fixée au 12 septembre 2018.

S'agissant des pertes de gains professionnels : - quant aux pertes de gains avant consolidation : 6. A la date de l'accident du travail, dont M.

de consolidation constatée par l'autorité compétente. 4.

de consolidation fixée. 7.

Le 23 février 2017, une deuxième expertise a été réalisée, concluant que les soins devaient être poursuivis en l'absence de consolidation.

de consolidation et toute autre information nécessaire au traitement complet de son dossier, d’annuler l’arrêté du 26 juin 2020 par lequel le maire de Toulouse a fixé la date de consolidation de son état

cette date dépourvus de lien avec l'accident de service.

de consolidation de son état de santé.

d'un lien direct entre l'affection et l'accident de service, et prend nécessairement fin à la date de guérison des troubles imputables à cet accident. 9.

Le 2 octobre 2017, l'expert a rendu son rapport et a fixé la date de consolidation de l'état de santé de M. C au 1er juin 2017.

L'intéressée s'est vu remettre, le 28 septembre 2010, un certificat de guérison apparente avec possibilité de rechute ultérieure.

Ce droit inclut celui de bénéficier à nouveau d'une telle prise en charge en cas de rechute, c'est-à-dire d'une modification de l'état de l'agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation

Sur la légalité de l'arrêté fixant la date de consolidation : 2.

Elle fait valoir que : - au regard de la date de consolidation de son état médico-légal, la demande de M.

S'il est constant que la date de consolidation de l'état de santé de M.

de consolidation de son état de santé, le 1er janvier 2012 ; elle demande pour cette période la somme de 2 730 euros ; depuis la date de consolidation de son état de santé, ce besoin est de deux heures

à l’accident de service ; - l’administration peut décider de mettre fin au CITIS à la date de la guérison, sur la base des conclusions du médecin expert et d’un avis de la commission de réforme ; -

Ce droit inclut celui de bénéficier à nouveau d’une telle prise en charge en cas de rechute, c’est-à-dire d’une modification de l’état de l’agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation

, ni de fixer la date à laquelle ces évènements seraient intervenus, ni d'évaluer les préjudices subis K celle-ci en lien avec sa contamination K le virus de l'hépatite C.