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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02778_20251029
29 octobre 2025
Vu : - le code de l’environnement ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00252_20230614
14 juin 2023
au 31 janvier 1978 puis du 1er février 1979 au 1er février 1986, en qualité de soudeur arc.
4ème chambre
DCA_22PA04961_20230630
30 juin 2023
Il résulte de l'instruction que Mme B, née le 15 mars 1975 à Nouméa en Nouvelle Calédonie, a résidé à Papeete de 1978 à 1986, à Pirae (île de Tahiti) de 1986 à 1996, à Taiohae (île de Nuku-Hiva, aux Marquises
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
1990 ; - la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; - le décret n° 52-1133 du 8 octobre 1952 ; - le décret n° 62-
DCA_22PA03097_20221230
30 décembre 2022
Le V de l'article 4, dans sa rédaction issue de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : " Ce comité examine si les conditions sont réunies.
1ère chambre
DCA_25TL00266_20251002
2 octobre 2025
Le 7 juillet 2017, M.
DCA_25TL00265_20251002
L’article 3 de la même loi dispose que : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
DCA_25TL00264_20251002
6ème chambre
DCA_21NT02109_20230425
25 avril 2023
C, établie par la DCN de Brest le 29 juillet 2013, qui indique qu'au cours de son affectation à la pyrotechnie de l'Ile Longue et de Guenvenez - du 3 avril 1978 au 16 avril 1978, puis du 6 février 1982
DCA_25TL00497_20251002
Le 7 juillet 2017, M. C... B... et Mme A...
DCA_21NT02106_20230425
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2002-832 du
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
20 mai 1970 et 28 mars 1972 (annexe 3), et du 29 juin 1982 règlementant la navigation de plaisance, les activités sportives et touristiques sur la retenue (annexe 4), ou de toute réglementation à intervenir
DCA_22PA03806_20230630
8ème chambre
DCA_23PA01555_20240610
10 juin 2024
L'article 3 de la même loi dispose que : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
DCA_22PA04994_20230630
Il résulte de l'instruction que Mme B, née le 6 janvier 1968 à Papeete sur l'île de Tahiti, a vécu sur cette même île, à Pirae, entre 1968 et septembre 1974 et entre décembre 1975 et 1982, puis à Anaa
DCA_24PA03945_20250711
11 juillet 2025
13 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, de sorte que l'article R. 1333-11 du code de la santé publique est illégal par voie d'exception ; - les données du rapport de l'Agence
3ème chambre
DCA_25PA04246_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 17 du code de la nationalité française, en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993, et repris désormais à l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant, légitime ou
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01335_20230706
6 juillet 2023
Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 20 juillet 1881 ; - la loi du 26 août 1919 ; - la loi du 16 octobre 1919 ; - le décret du 7 septembre 1936 ; - le décret du 11 octobre 1972 ; - le
DCA_23PA05097_20240607
7 juin 2024
Mme E D épouse C a présenté, le 20 août 2022, une demande d'indemnisation en qualité d'ayant-droit de sa mère décédée, Mme A B épouse D, victime des essais nucléaires, devant le Comité d'indemnisation
DCA_21NT00729_20221129
29 novembre 2022
Il n'est pas contesté que la nocivité de l'amiante et la gravité des maladies dues à son exposition étaient pour partie déjà connues avant 1977 et que le décret susvisé du 17 août 1977 relatif aux mesures
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