Il résulte de la proposition de rectification du 30 novembre 2016 que le service a relevé que si M. et Mme E avaient conclu, le 26 mai 2011, avec leur fille L. un contrat de bail d'occupation de locaux

M. et Mme D relèvent appel de ce jugement, en tant qu'il n'a pas annulé la totalité du plan local d'urbanisme (PLU) en litige.

de Lamarche-sur-Saône susceptibles d'être occupés par cette société.

Par suite, le moyen tiré de ce que le délai de reprise des impositions pour l’année 2013 était expiré doit être écarté.

relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 4.

Par un arrêt n° 15MA05005 du 12 juin 2017, la Cour a annulé ce jugement et renvoyé l’affaire devant le tribunal administratif de Nice.

Il y a lieu de les joindre pour statuer y G un seul arrêt.

Les inventaires floristiques et faunistiques réalisées du 20 au 22 novembre 2017, soit deux mois après le passage du cyclone Irma, ont permis de constater malgré les dégâts occasionnés une forte reprise

Par suite, le moyen tiré de ce que le délai de reprise des impositions pour l’année 2013 était expiré doit être écarté.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 août 2020 et 12 janvier 2022, M.

Il résulte des dispositions précitées et de la présence des deux zones Natura 2000 couvrant partiellement le territoire de la commune que la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme devait faire

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté : 13.

d'organisation du service et d'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'acte chirurgical qui a été pratiqué ; - le défaut d'information lui cause un préjudice d'impréparation à indemniser

Cette justification d'une adaptation locale des objectifs chiffrés fixés par le SCOT, qui figure au PLUi et qui est reprise en défense par la communauté de communes du pays de Bitche, n'est pas remise

Procédures initiales devant la cour : I.

, que la pétitionnaire avait confirmées par la présentation devant le tribunal administratif de conclusions aux fins d'injonction, au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur à la date des arrêtés

A... ont porté sur la question de l’opportunité ou non de ces plantations et de leur localisation, le débat n’a pas outrepassé cette question, au sujet de laquelle l’adjoint au maire chargé des travaux

Elle soutient que : l’intervention de la commune d’Herbécourt est irrecevable en l’absence de démonstration précise de son intérêt à agir ; l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation, dans la

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 août 2019 et 12 février 2020, M.

Procédure devant la cour : I.