cause par la cour administrative d'appel, ne peut régulièrement présenter devant le juge d'appel d'autres conclusions que celles de sa demande de première instance, en y ajoutant seulement, le cas échéant

janvier 2010, suivant le taux d’invalidité de 10 % ; 2°) de rejeter la demande de M.

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 février, 9 juillet, 13 et 28 octobre et 9 novembre 2021, et 10 avril 2022, l'Office national d'indemnisation

A, qui compte tenu de la date de sa demande de pension, ne peut non plus se prévaloir de la présomption instituée par le dispositions de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité

C peut ainsi être indemnisé des dépenses de santé restées à sa charge à hauteur de la somme de 5 049,38 euros mentionnée ci-dessus, le solde de 45 159,95 euros devant être remboursé à la caisse primaire

, d'enjoindre à la commune de reconnaître l'imputabilité au service de son invalidité temporaire et d'ordonner le cas échéant une expertise médicale.

C B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 13 avril 2017 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité et, à titre subsidiaire

d’invalidité de 30 % et non de 10 % lequel correspond à des troubles légers ; - subsidiairement, une expertise contradictoire devra être ordonnée afin de déterminer le taux réel de l’affection « état

le cas, la caisse ou la victime.

d'invalidité.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, représentée par Me Archambault, demande à la cour : 1°) de réformer

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 24 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité au

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme B devant le tribunal. Sur le bien-fondé de la demande de Mme B : 7.

un agent est nécessaire pour éclairer l'examen de son cas, l'absence d'un tel spécialiste est susceptible de priver l'intéressé d'une garantie et d'entacher ainsi la procédure devant la commission d'une

a décidé sa mise hors de cause.

la caisse n'a jamais contesté devant le tribunal administratif que la demande était présentée en application de l'article 11 précité, et que le régime issu de cet article est distinct de celui qui s'applique

sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité au titre de sa qualité de conjointe survivante et le paiement d'intérêts au taux légal.

sa demande de révision de sa pension au titre d'une hypoacousie bilatérale et d'acouphènes permanents en fixant à 15 % le taux global d'invalidité résultant de l'aggravation ; 3°) avant-dire-droit,

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 31 mai 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mars 2023 et le 14 mars 2024, Mme C, représentée par Me Marcilly, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 janvier