Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2022, la SARL BI 18, représentée par la société d'avocats Lexymore, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre

Elles soutiennent que : - la requête, de même que la demande de première instance, sont recevables, nonobstant la procédure de redressement judiciaire ; - le décompte général n'a pas été établi par

Ainsi, si le redressement fiscal a pu accroître les difficultés de la société Holco liées à la liquidation judiciaire de sa filiale, la société requérante ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité

En revanche, sa régularité ne dépend ni du bien-fondé de ces motifs, ni des précisions apportées par l'administration sur l'origine des documents sur lesquels elle s'est fondée pour prononcer les redressements

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, la SARL Phone 2000, représentée par Me Royaï, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté sa demande

La SNC Parnassah a contesté en vain ces redressements, et sa demande a été rejetée en dernier lieu par un arrêt de la cour de céans du 21 novembre 2024 devenu définitif.

Par un jugement n° 1906106 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Sur la demande des liquidateurs judiciaires de la société TooAndré tendant à ce qu’ils soient mis hors de cause : La décision contestée de la ministre chargée du travail a été prise après le rejet, par

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril 2023 et 5 janvier 2024, sous le n° 23MA00888, la SCP BTSG2, liquidateur judiciaire de la SARL Montmelian Distribution

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 janvier, 17 mai et 6 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête et demande subsidiairement à la cour

Par un jugement n° 2011536 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il soutient que la demande de l’Espace communautaire Lons Agglomération est inopposable à la liquidation judiciaire de la société Cabrol, en application de l’article L. 622-26 du code de commerce, dès

l’inspectrice du travail, de la demande d’autorisation de licencier Mme A... présentée par les liquidateurs de la société TooAndré qui employait cette salariée.

D É C I D E : Article 1er : La demande de mise hors de cause de Me Philippe Serrano et de la SELARL Berthelot, en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société TooAndré, est rejetée.

l’inspectrice du travail, de la demande d’autorisation de licencier Mme A... présentée par les liquidateurs de la société TooAndré qui employait cette salariée.

D É C I D E : Article 1er : La demande de mise hors de cause de Mae B... Serrano et de la SELARL Berthelot, en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société TooAndré, est rejetée.

Sur la demande des liquidateurs judiciaires de la société TooAndré tendant à ce qu’ils soient mis hors de cause : La décision contestée de la ministre chargée du travail a été prise après le rejet, par

l’inspectrice du travail, de la demande d’autorisation de licencier Mme A... présentée par les liquidateurs de la société TooAndré qui employait cette salariée.

l’inspectrice du travail, de la demande d’autorisation de licencier Mme A... présentée par les liquidateurs de la société TooAndré qui employait cette salariée.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, la SA Scaleo Chip représentée par Me Jim Sohm, liquidateur judiciaire, ayant pour avocat Me Boudet, demande à la cour :