CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA02705_20231227
27 décembre 2023
2°) de rejeter la demande présentée par Mme B devant ce tribunal.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, et expose les
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de B Djebiri, première conseillère ; - les conclusions de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00768_20231010
10 octobre 2023
Par une ordonnance du 18 janvier 2019, le président du tribunal administratif de Paris a transmis cette demande au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
En ce qui concerne les règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation : S'agissant de la complétude du dossier de demande d'autorisation : Quant aux capacités financières
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
Les intimés soutiennent que le dossier de cette demande ne comportait pas l’avis des propriétaires de cette parcelle sur l’état dans lequel le site devrait être remis après la fin de l’exploitation du
7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 avril 2023, 8 janvier 2024 et 8 avril 2024, la société F'errarie, représentée par Me Krief, demande à la Cour : 1°) d'annuler
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
E C, Mme G M, M. et Mme I H, représentés par Me Monamy, ont demandé à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la société Web parc éolien des vents
2ème Chambre
DCA_21NT01098_20230317
17 mars 2023
Me Le Coustumer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 février 2021 du tribunal administratif de Caen ; 2°) de rejeter la demande présentée par les époux A devant le tribunal administratif
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00810_20221213
13 décembre 2022
Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 3.
DCA_23PA05423_20250402
2 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Segretain, - les conclusions de M.
DCA_22LY01854_20250313
13 mars 2025
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande
DCA_23LY02959_20250109
9 janvier 2025
d'autorisation d'urbanisme et non à celle des demandes d'autorisation environnementale ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, les éventuels vices de légalité
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02182_20220902
2 septembre 2022
B, s'est éboulé à la suite de fortes précipitations.
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 8 du décret du décret du 2 mai 2014 : " Le cas échéant, le dossier de demande mentionné à l'article 4 est complété par les pièces suivantes, lorsque le demandeur les
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00303_20230523
23 mai 2023
ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle formée le 8 juillet 2019 et reçue le 17 juillet suivant ; 3°) en conséquence
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01648_20251105
5 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La SAS les Vents du Caudrésis 2 a déposé le 9 novembre 2017 une demande d’autorisation environnementale aux fins de construire et d’exploiter un parc éolien composé de six
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01542_20240321
21 mars 2024
Elle fait valoir qu'aucune demande n'est formée en appel à son encontre en qualité d'assureur de la SAS Jacetclo ; le jugement qui rejette les conclusions présentées contre elle comme portées devant une
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
Le 14 octobre 2022, les sociétés Platinium Center et Unebam ont formé une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01632_20250227
27 février 2025
Par deux jugements distincts n° 2102227, n° 2102228 du 20 avril 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes respectives. Procédure devant la cour : I.)
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