dans la demande d’autorisation n’ont pas été discutés lors du comité social et économique ; la réunion du comité social et économique était lapidaire ; le comité social et économique a été insuffisamment

à la publication du bilan des résultats économiques et sociaux de l'infrastructure ferroviaire " tunnel du Mont-Cenis, mise au gabarit GB1 et modernisation " dans un délai de quatre mois à compter de la

-comme il avait été évoqué devant le comité social et économique, après une recherche de compétitivité dans le domaine de la recherche et développement, puis par l’abaissement des coûts des fournisseurs

comité social et économique () ". 4.

et à la publication du bilan des résultats économiques et sociaux de l'infrastructure ferroviaire " Sillon Alpin Sud " dans un délai de quatre mois à compter de la notification de ce jugement, et a mis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique Solvay a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE

Le comité social et économique de la société a rendu un avis favorable à ce licenciement lors d'une séance qui s'est également tenue le 25 février 2021.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique central de la société Ciments Calcia, le comité social et économique de l'établissement Cruas de la société

L'ensemble des documents susmentionnés, ainsi que la " note d'information économique du comité social et économique Norwegian Air Ressources Limited " communiquée aux membres du comité social et économique

L'ensemble des documents susmentionnés, ainsi que la " note d'information économique du comité social et économique Norwegian Air Ressources Limited " communiquée aux membres du comité social et économique

comité social et économique.

Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied. / (...) ».

Le 10 septembre 2019, la société Lamarque Sogy Bois a adressé à l'inspecteur du travail une demande d'autorisation de licencier pour faute Mme A, par ailleurs membre titulaire du comité social et économique

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de l'unité économique et sociale du Resort Barrière d'Enghien-les-Bains a demandé au tribunal administratif

social et économique ; / 2° Aux représentants syndicaux au comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés ; / 3° Aux représentants syndicaux au comité social et économique

La consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.

social et économique central et du comité social et économique de l'établissement de Mitry-Mory a été irrégulière en ce que, d'une part, le délai de quinze jours entre les deux réunions du comité social

la délibération du comité social et économique.

Il détenait par ailleurs le mandat de membre titulaire au comité social et économique.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique (CSE) de l’unité économique et sociale Marie Claire, la société Addéo conseil, le Syndicat national des