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46 résultats pour « difficulté étrangère à la fixation du montant de l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22048_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de la provision soit réduit à due concurrence de la fixation du montant des travaux de reprise à la somme de 766 504,26 euros, et à ce qu'il soit mis à la charge de toute partie succombante la somme de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA01305_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

C a tout à la fois acquis l'intégralité du capital social de la SARL VG, pour un montant de 50 000 euros, et cédé pour un montant identique, les 613 titres qu'il détenait dans le capital de la société

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02216_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A n'a pas déféré, sollicitant alors des précisions sur l'objet de cet entretien ainsi que la fixation d'une rencontre un autre jour. Ni la seule circonstance que M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_18DA00350_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il évalue ces travaux à un montant de 204 390 euros hors-taxes. 17.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00494_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

de 5 000 euros et un préjudice moral évalué à un montant de 10 000 euros.

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

’agglomération de Castres-Mazamet se situe en dernière position sur 24 indicateurs comparée à dix autres agglomérations ; - l’A69 est l’occasion d’offrir au bassin de Castres-Mazamet et à la zone montagne

Source officielle

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