Il soutient que : - les premiers juges ont manqué à leur office en n'ordonnant pas, et en ne versant pas au contradictoire, les données informatiques ayant permis l'établissement par l'administration

Le tribunal administratif de Grenoble, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés à l'appui de la demande, a répondu aux points 14 et 15 de son jugement, de manière suffisamment motivée

de refus d’autorisation de licenciement sont illégaux, d’indiquer les considérations pour lesquelles il estime que ce motif ou, en cas de pluralité de motifs, chacun des motifs fondant la décision de

qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement,

et de violation de la loi, de sorte que le jugement est irrégulier ; - la décision litigieuse du 29 octobre 2020 par laquelle le maire de Perpignan lui a infligé un blâme est insuffisamment motivée

et de violation de la loi, de sorte que le jugement est irrégulier ; - la décision litigieuse du 29 octobre 2020 par laquelle le maire de Perpignan lui a infligé un blâme est insuffisamment motivée

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges au paragraphe 14 de leur jugement et repris sans changement en appel, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité

Les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010, sous la réserve

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

d’affaires des établissements.

ne les contestant pas, elle doit être réputée acquiescer aux faits exposés, et elle aurait dû démontrer qu'elle veillait à endiguer le rationnement insuffisant ; le jugement est insuffisamment motivé

ont omis de statuer expressément sur les conclusions dirigées contre le titre de recette n°110 d'un montant de 330,38 euros, dans le dispositif de leur jugement ; - le jugement attaqué ne contient aucune

tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 27 mai 2019 par lequel le maire de la commune du Mont Saint-Michel a enjoint à l'ensemble des propriétaires d'un bâtiment et / ou exploitants d'un établissement

des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif.

Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge disciplinaire, la même

La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en

Ce faisant les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen et n'ont pas entaché leur jugement d'une insuffisance de motivation. Sur la légalité de la décision attaquée : 5.

En troisième lieu, contrairement à ce que soutient le SIPA, au point 10 de leur jugement, les premiers juges ont suffisamment motivé leur décision en exposant que l'absence d'entretien courant de la digue

En premier lieu, le moyen tiré des erreurs de droit commises par les premiers juges ne relèvent pas de l'office du juge d'appel mais de celui du juge de cassation.