Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme simplifiée Grands Travaux Austral (GTA) Mayotte a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'établir le solde du

sur lesquelles le préfet s’est fondé et qui se réfèrent à la situation des étrangers résidant régulièrement à Mayotte, ne lui étaient plus applicables ; elle n’était donc pas soumise à la détention de

Aux termes de l'article 7 du décret du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'État à Mayotte : " Les dispositions du décret n° 67-1039 du 29 novembre

Aux termes de l'article 7 du décret du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte : " Les dispositions du décret n° 67-1039 du 29 novembre

Aux termes de l'article 7 du décret du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte : " Les dispositions du décret n° 67-1039 du 29 novembre

Aux termes de l'article 7 du décret du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte : " Les dispositions du décret n° 67-1039 du 29 novembre

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