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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01537_20231031
31 octobre 2023
En deuxième lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
3ème chambre
DCA_23TL01894_20250304
4 mars 2025
L'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle
9ème Chambre
DCA_24PA01389_20250919
19 septembre 2025
L'article 3 de la même ordonnance dispose que : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02203_20221020
20 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Charleville-Mézières, qui n'est pas dans la présente instance la partie
DCA_21TL21602_20230221
21 février 2023
conformément aux dispositions des articles 27 à 29 du décret du 22 mars 2010 susvisé () ". 11.
3ème Chambre
DCA_22NT01558_20230310
10 mars 2023
, sous couvert d'un contrat à durée déterminée, de nature purement verbale, des fonctions d'agent public contractuel s'apparentant à celles d'un professeur d'enseignement artistique relevant des dispositions
DCA_21TL21603_20230221
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bruguières, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante
DCA_20VE01828_20220929
29 septembre 2022
Elle soutient que : - les sommes versées à la société de droit singapourien A Productions International sont la contrepartie d'une prestation artistique au sens de l'article 182 A bis du code général
1ère chambre
DCA_23PA04734_20250703
3 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L.
7ème chambre
DCA_23PA05030_20241017
17 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01479_20230215
15 février 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_24PA03320_20251119
19 novembre 2025
B... à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01857_20240314
14 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Lille, qui n'est pas, dans la présente instance
DCA_22LY02882_20240410
10 avril 2024
Article 2 : La commune de Saint-Etienne versera à M. A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_22VE00752_20231123
23 novembre 2023
Article 3 : La commune de Nozay versera à M. B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 45 du décret du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Juge des référés
ORCA_24MA01391_20241107
7 novembre 2024
Elle soutient qu'elle remplit les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt sollicité, dont
1ère Chambre
DCA_21VE00263_20221216
16 décembre 2022
tiré de ce que, le diplôme Bac + 5 de " directeur artistique plurimédia " n'étant pas un diplôme délivré au nom de l'Etat au sens du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation alors en vigueur, la
DCA_22BX00723_20241031
31 octobre 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en droit au regard des dispositions du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
5ème chambre
DCA_22VE01368_20241205
5 décembre 2024
L'article 3 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, reprenant les dispositions de l'ancien article 2 du décret du
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