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d'annuler la décision R/22-0363 du 16 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager dépourvu de document

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA05291_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

la décision R/22-0364 du 16 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère dépourvue de document

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00763_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

de circulation pour cette enfant étrangère mineure et d'enjoindre au préfet de délivrer ce document.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00764_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

de circulation pour cet enfant étranger mineur et d'enjoindre au préfet de délivrer ce document.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00765_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

de circulation pour cette enfant étrangère mineure et d'enjoindre au préfet de délivrer ce document.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00766_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

de circulation pour cet enfant étranger mineur et d'enjoindre au préfet de délivrer ce document.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL20923_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Par arrêtés du 3 novembre 2020, la préfète du Tarn s'est opposée à la délivrance de ces documents.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01210_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

au ressortissant d'un Etat tiers d'exercer une activité salariée ; / 2° Le cas échéant, le document attestant d'un examen médical dans le pays d'origine équivalent à celui prévu à l'article R. 1262-13

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02250_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

Par une décision du 5 novembre 2022, le préfet de la Somme a refusé de leur délivrer ce document.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03287_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Paris a considéré que la capture d’écran de la base de données ALTEA produite par la société Air France constituait une preuve de ce que le passager avait présenté au moment de l’embarquement des documents

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_19VE02512_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02813_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 4.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03369_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

juin 2018 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 11 février 2015 par laquelle l'administration a refusé d'homologuer le document

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00271_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00990_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21996_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

En ce qui concerne les prescriptions du document d'orientation et d'objectifs : 26.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01864_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Alors même que les documents auraient été remis le 21 avril 2015 et qu'un procès-verbal attestant de cette remise aurait été établi huit jours après, il résulte de l'instruction qu'aucun document original

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00096_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

de circulation pour étranger mineur à B et Chris Yemo, et d'enjoindre à cette autorité de leur délivrer des documents de circulation pour étranger mineur, sous astreinte.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00583_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

Cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02192_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

Si ce document ne fait pas mention de la localisation de ces postes, il résulte suffisamment clairement de ce document unilatéral qu'eu égard à leur nature, ils se situent tous au siège de l'entreprise

Source officielle

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