L'article 10 de cette directive précise : " La condition que l'activité économique soit exercée d'une façon indépendante visée à l'article 9, paragraphe 1, exclut de la taxation les salariés et autres

public de traitement des déchets pendant la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 ; le délégataire du service public a l’obligation d’assurer la continuité du service public de manière absolue

Aux termes de l'article L. 342-13 du code du tourisme : " L'exécution du service des remontées mécaniques et pistes de ski est assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous

B, qui n'a pas eu de témoin, serait imputable à la présence d'un chevron ou à la configuration des lieux ; le salarié de la déchetterie a proposé son aide à M. B, qui l'a refusée ; M.

D'autre part, en cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage

Pour les absences sur le site de Rillieux-la-Pape, le 14 mai 2018, d'une part, et sur le site de l'Arbresle à des dates non précisées au cours de mai 2018, d'autre part, la société soutient que les salariés

Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.

Aux termes de l'article 706-11 du même code : " Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque

la sécurité de sa salariée.

Les personnes mises en cause doivent alors, pour dégager leur responsabilité, établir que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure, sans que puisse utilement être

de commerce, qui précise les mentions obligatoires devant figurer sur la facture, dispose que le vendeur est tenu de la délivrer dès la réalisation de la vente ou la prestation du service et que l'acheteur

de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

causés par ces travaux.

Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double

En ce qui concerne les causes exonératoires tenant à la faute de la victime et à l’existence d’un cas de force majeure : - en raison du risque d’inondation par ruissellement auquel ils sont exposés,

Les dommages causés par la présence, la construction ou l'entretien des lignes de distribution d'énergie électrique comprises dans une concession ont le caractère de dommages de travaux publics.

L'article 33 de la convention de délégation de service public en litige, à laquelle a librement consenti la société Golden star, doit être interprété comme prévoyant, en cas de résiliation pour motif d'intérêt

Toutefois, d’une part, dans le cas où la contestation met en cause la légalité de la convention passée, notamment, entre l'Etat et l'employeur, la juridiction administrative est seule compétente pour se

causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question

Jorion avait proposé les services de son cabinet au maire de Sada. 13.