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2 293 résultats pour « dommage résultant d'une atteinte de la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00379_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La réparation du dommage résultant de cette perte doit être fixée à une fraction des différents chefs de préjudice qui tient compte du rapprochement entre, d'une part, les risques inhérents à l'acte médical

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03945_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00811_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de ce qu'elle a concouru avec ces constructeurs à la réalisation du même dommage.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00225_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02481_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02562_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01349_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

G L, agissant chacun à titre personnel et en qualité d'ayants droit de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02208_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00846_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Groupe Polyclinique du parc a demandé au tribunal administratif de Nantes d'admettre en réduction de son résultat au titre de l'exercice

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA03847_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Elles soutiennent que : - Mme A D a été victime d'une infection nosocomiale, résultant de l'acte chirurgical de septembre 2008 ; - les dommages qu'elle subit, imputables à cette infection, présentent

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA03848_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Elles soutiennent que : - Mme A D a été victime d'une infection nosocomiale, résultant de l'acte chirurgical de septembre 2008 ; - les dommages qu'elle subit, imputables à cette infection, présentent

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02251_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

de Lyme, si son dommage corporel présente un lien de causalité direct, certain et exclusif avec le défaut de diagnostic de la maladie et l’absence de prise en charge adéquate dès l’année 2015.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01445_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu'en complément de conclusions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00141_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

S'il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02056_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Malgré cette rééducation, l'intéressé souffre de douleurs neuropathiques chroniques résultant de l'atteinte neurologique du membre inférieur droit survenue dans les suites de l'intervention réalisée le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02454_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, le besoin d'assistance par une tierce personne de C E s'établit à 6 062 heures indemnisables pour la période du 3 juin 2016, date de ses deux ans, à la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01367_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Il résulte des dispositions précitées que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages causés par un accident médical et résultant directement d'actes de prévention

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01306_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

les résultats décrits dans son offre et, notamment, de savoir si une citerne composée d’un tel matériau subit ou non des dommages exposée à une flamme à 660 °C à une distance de 60 cm pendant 30 minutes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01267_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

dont est atteint son immeuble ; - les dommages causés par l’attroupement résultent essentiellement dans l’affaissement des coursives sur la façade Nord de l’immeuble et de la mise en place d’étais de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03155_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

pendant cette période, au préjudice esthétique temporaire et aux souffrances endurées.

Source officielle

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