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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00379_20221110
10 novembre 2022
La réparation du dommage résultant de cette perte doit être fixée à une fraction des différents chefs de préjudice qui tient compte du rapprochement entre, d'une part, les risques inhérents à l'acte médical
4ème chambre
DCA_24PA03945_20250711
11 juillet 2025
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00811_20241002
2 octobre 2024
de ce qu'elle a concouru avec ces constructeurs à la réalisation du même dommage.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00225_20220621
21 juin 2022
Il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident.
DCA_22MA02481_20240603
3 juin 2024
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs
1ère Chambre
DCA_22VE01349_20250204
4 février 2025
G L, agissant chacun à titre personnel et en qualité d'ayants droit de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02208_20250311
11 mars 2025
à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. 4.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00846_20240111
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Groupe Polyclinique du parc a demandé au tribunal administratif de Nantes d'admettre en réduction de son résultat au titre de l'exercice
3ème chambre
DCA_20PA03847_20220413
13 avril 2022
Elles soutiennent que : - Mme A D a été victime d'une infection nosocomiale, résultant de l'acte chirurgical de septembre 2008 ; - les dommages qu'elle subit, imputables à cette infection, présentent
DCA_20PA03848_20220413
DCA_24PA02251_20260318
18 mars 2026
de Lyme, si son dommage corporel présente un lien de causalité direct, certain et exclusif avec le défaut de diagnostic de la maladie et l’absence de prise en charge adéquate dès l’année 2015.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01445_20240627
27 juin 2024
de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu'en complément de conclusions
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00141_20240920
20 septembre 2024
S'il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance
DCA_22PA02056_20230306
6 mars 2023
Malgré cette rééducation, l'intéressé souffre de douleurs neuropathiques chroniques résultant de l'atteinte neurologique du membre inférieur droit survenue dans les suites de l'intervention réalisée le
DCA_22LY02454_20240919
19 septembre 2024
Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, le besoin d'assistance par une tierce personne de C E s'établit à 6 062 heures indemnisables pour la période du 3 juin 2016, date de ses deux ans, à la
DCA_23DA01367_20241016
16 octobre 2024
Il résulte des dispositions précitées que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages causés par un accident médical et résultant directement d'actes de prévention
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
les résultats décrits dans son offre et, notamment, de savoir si une citerne composée d’un tel matériau subit ou non des dommages exposée à une flamme à 660 °C à une distance de 60 cm pendant 30 minutes
DCA_24MA01267_20260123
23 janvier 2026
dont est atteint son immeuble ; - les dommages causés par l’attroupement résultent essentiellement dans l’affaissement des coursives sur la façade Nord de l’immeuble et de la mise en place d’étais de
6ème chambre
DCA_21VE03155_20230829
29 août 2023
pendant cette période, au préjudice esthétique temporaire et aux souffrances endurées.
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