L'incendie a occasionné à la société Lactalis Logistique, d'une part, divers dommages matériels sur cet entrepôt, évalués à 225 341,60 euros et, d'autre part, des dommages sur des véhicules garés sur le

Par un arrêté du 8 avril 2019, le maire de la commune de Magny-en-Vexin a interdit à tout véhicule terrestre à moteur de circuler sur l'ensemble de ce chemin rural, à la seule exception des " véhicules

administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 75 326,59 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter du 22 septembre 2016 en réparation des préjudices subis

La SCI Eole Mansarde a été victime le soir du 24 novembre 2021 d'un incendie qui a occasionné des dommages dans le centre commercial Créolis, dont elle est propriétaire, situé sur le territoire de la commune

des préjudices subis du fait de la présence et du fonctionnement d'une déviation routière.

En ce qui concerne la nature accidentelle des dommages subis par les consorts E et A et leur matérialité : S'agissant des nuisances sonores : 7.

, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi.

condamner l'État, la communauté d'agglomération du Pays de l'Or et la société Oc'Via à leur verser, respectivement, les sommes de 172 396,39 euros et de 46 132 euros en réparation de leurs préjudices subis

S'agissant des frais de véhicule adapté : 13. M B sollicite le versement d'une somme de 2 580 euros au titre des frais d'aménagement de son véhicule.

En cas de résiliation irrégulière, le cocontractant a droit à la réparation de l'intégralité du dommage subi du fait de la résiliation lequel comprend, d'une part, les dépenses utiles et, d'autre part,

200 euros par jour de retard, et, enfin, de condamner solidairement la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et la communauté d’agglomération de la Provence Verte à les indemniser des préjudices subis

Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1.

Elle soutient que : - la Ville de Paris est entièrement responsable des dommages subis E M.

Ils ont également fait état de nuisances sonores lors du passage de véhicules lourds.

Ils ont également fait état de nuisances sonores lors du passage de véhicules lourds.

qualité d'assureurs subrogés dans les droits de la société Logis Métropole, chacune, la somme de 93 600,40 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi

un dommage puisque la haie est abîmée, c'est au prix d'une erreur de droit que le tribunal a estimé qu'il ne subissait pas de dommage au motif que la haie continuait de croître en son sommet et n'était

Le propriétaire du terrain d'assiette de l'exploitation n'est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation.

de la Timone le 10 décembre 2017 en raison d'un carrelage glissant qui n'était pas destiné à être posé en extérieur et qui l'a faite chuter lourdement sur sa hanche gauche ; - la matérialité du dommage

H... relative à l’indemnisation de ses frais de véhicule adapté ne peut concerner que le seul surcoût lié à l'achat d'un véhicule adapté ou le coût de l'adaptation d'un véhicule standard, à l’exclusion