Et aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts : 10. Aux termes du I de l'article 1736 du code général des impôts : " 1.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a regardé les avantages consentis comme des transferts indirects de bénéfices à l'étranger, au sens des dispositions de l'article 57 du code

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

fixées à l'article R. 122-24 du code de l'environnement ". 33.

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par

De même, doit être écarté comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 312-2 et 3 du code des relations entre le public et l'administration eu égard à l'existence

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général

R. 122-21 et R. 122-24 à R. 122-24-2 du code de l'environnement, peut être regardée comme disposant, à son égard, d'une autonomie réelle lui permettant de rendre un avis environnemental dans des conditions

Article 3 : La SCI du Grand Sentier versera à la commune de Soisy-sous-Montmorency la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme démontrant l'existence d'un écart significatif entre le prix convenu, soit 248 000 euros, et la valeur réelle du bien, estimée en se référant

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. 1.

En second lieu, aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 181-32 du code de l'environnement : " Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique