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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02303_20230203
3 février 2023
payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté.
DCA_22NT02304_20230203
DCA_22NT02400_20230203
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00490_20260127
27 janvier 2026
Par une décision du 30 juin 2021, la présidente de la CCI a décidé de le placer d’office à la retraite à compter du 1er janvier 2022 et lui a imposé de solder ses droits à congés payés et son compte épargne
5ème Chambre
Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA
DCA_21PA02633_20230517
17 mai 2023
national accordant au fonctionnaire des droits à congés payés supplémentaires s'ajoutant au droit à un congé annuel minimal de quatre semaines, tels que ceux inscrits sur le compte épargne-temps dans
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04169_20240118
18 janvier 2024
Aucune disposition de nature législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit de licencier un agent public du seul fait qu'il serait en congé de maladie.
6ème chambre
DCA_25NT00930_20260407
7 avril 2026
pas en mesure de revendiquer ses droits à congés payés et ce, pour des raisons indépendantes de sa volonté ; - sur la période allant du 1er mars au 31 août 2017, c’est à tort que le tribunal ne retient
9ème Chambre
DCA_22PA03861_20231006
6 octobre 2023
des droits à congés payés supplémentaires, s'ajoutant au droit à un congé annuel minimal de quatre semaines, tels que ceux inscrits sur le compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat, sans
2ème chambre
DCA_23TL00985_20251209
9 décembre 2025
maladie ordinaire pour cette période, avec maintien de son plein traitement, et de ses droits à l’avancement, à l’ancienneté et à détermination de ses droits à congés payés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03752_20220721
21 juillet 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00781_20250110
10 janvier 2025
l'application de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, sur la base de 365 jours dès lors que cette moyenne horaire est réputée intégrer l'ensemble des charges sociales ainsi que les droits
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
à congés payés des salariés. 19.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01287_20250305
5 mars 2025
de prétendre, et, d'autre part, de tenir compte du rétablissement dans ses droits pour le calcul de ses congés payés afférents et de ses droits à la retraite, de condamner la commune de Lillers à lui
DCA_22MA02064_20240412
12 avril 2024
DCA_21MA02397_20240709
9 juillet 2024
de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, sur la base de 365 jours dès lors que cette moyenne horaire est réputée intégrer l'ensemble des charges sociales ainsi que les droits
DCA_24MA00249_20250711
11 juillet 2025
à congés payés des salariés.
DCA_23MA01396_20241220
20 décembre 2024
DCA_20MA03563_20220616
16 juin 2022
dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021, sur la base de 365 jours dès lors que cette moyenne horaire est réputée intégrer l'ensemble des charges sociales ainsi que les droits
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
à leur demande ; 2°) de condamner la commune de Contes à payer à Mme D...
DCA_23MA03002_20251212
12 décembre 2025
dans sa rédaction issue de l’article 44 de la loi du 23 décembre 2021, sur la base de 365 jours dès lors que cette moyenne horaire est réputée intégrer l’ensemble des charges sociales ainsi que les droits
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