CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE02591_20251120
20 novembre 2025
" d'une durée de dix ans. / (…) /Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02360_20250507
7 mai 2025
d'un an.
9ème Chambre
DCA_23PA04660_20250307
7 mars 2025
normale d'utilisation est inférieure à trois ans ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01454_20250710
10 juillet 2025
Cet agrément est valable deux ans (…) ».
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00328_20220929
29 septembre 2022
au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué si elle est inférieure ; / 2° Le contrat de location revêt un caractère commercial ; / 3° L'entreprise locataire aurait pu
DCA_21DA00329_20220929
DCA_21DA00372_20220929
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01110_20221220
20 décembre 2022
inférieure ou égale à un an.
DCA_21DA00300_20220929
4ème Chambre
DCA_21VE03489_20240521
21 mai 2024
Toutefois, et alors qu'il déclare résider en France depuis janvier 2012, soit plus de neuf ans à la date de l'arrêté attaqué, il ne produit aucun bulletin de paie pour les années 2012, 2014, et 2015.
DCA_22LY02404_20230323
23 mars 2023
inférieure ou égale à un an ". 3.
3ème Chambre
DCA_20VE01243_20220621
21 juin 2022
C, ressortissant syrien né le 1er février 1987, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, a sollicité la délivrance d'une carte de résident de dix ans portant la mention " résident de longue-durée
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03238_20250109
9 janvier 2025
de neuf ans ; - les documents exigés à l'article 46 AGD de l'annexe III du code général des impôts peuvent être produits dans le délai de réclamation préalable.
DCA_22MA02030_20240628
28 juin 2024
La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00486_20220713
13 juillet 2022
, si la durée des activités mentionnées dans le même article de la loi du 11 janvier 1984 qu'il a accomplie est inférieure à neuf ans ;/ 2° Trois ans, si cette durée est d'au moins neuf ans. " Aux termes
DCA_23NT01136_20241122
22 novembre 2024
D était âgé de plus de dix-neuf ans à la date de la demande de visa. 3. Eu égard aux motifs opposés par le ministre à la demande de visa, la circonstance que M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00540_20241209
9 décembre 2024
Peuvent également, dans les mêmes conditions, être affectés, à titre exceptionnel, en maison d'arrêt, les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an.
1ère Chambre
DCA_23NT01072_20240709
9 juillet 2024
Sont considérés : / () 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants
4ème chambre
DCA_23TL01323_20241003
3 octobre 2024
DCA_22TL22620_20241231
31 décembre 2024
déterminée d'une durée maximale de trois ans.
Page 3 sur 148