B n'a pas versé les cotisations retraite au-delà du 1er décembre 2001, comme en atteste la notification de la retraite effectuée par la caisse nationale d'assurance vieillesse le 22 mai 2020.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 ; - la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 ; - la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 ; - le décret n° 2004

juillet 2005, soit postérieurement au 28 décembre 2004.

Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; - la

Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; - la

Mme B a été recrutée le 5 septembre 2002 par la société Mediamedis, prestataire exclusif du groupe Servier, puis a été intégrée le 1er octobre 2004 au sein de ce groupe en qualité d'attachée information

A, ressortissant marocain né le 20 octobre 1967, qui déclare être entré en France le 1er décembre 2007, a bénéficié de cinq cartes de séjour temporaire portant la mention " salarié " valables du 19 mars

A se prévaut ainsi d'une présence continue en France depuis 2004, celle-ci n'est toutefois établie par aucune pièce pour les années 2004, 2006 et 2010.

A... une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de

à 2009, ainsi que de la pénalité de 80 % appliquée sur les rappels au titre des années 2005 à 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; / 3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant

; elle percevait en moyenne avant 2007 une somme de 7 538,69 euros et la différence entre les sommes perçues de 2007 à 2015 et la moyenne des années 2004, 2005 et 2006 avant son arrêt de travail s'élève

, 2008 et 2009.

établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".

a commencé à courir le 1er janvier 2007.

et 2008 puis entre 2011 et 2015.

dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; / 3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant

dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; / 3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant

dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; / 3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant

dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; / 3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant