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501 résultats pour « eléments à porter à la connaissance du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02565_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les C équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02800_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

d’éléments suffisamment étayés à l’appui de son recours, il appartient au juge de se déterminer sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties, l’administration, sollicitée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01971_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai. (…) ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00392_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01556_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent D n'est

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06555_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

La circonstance qu'un litige soit né entre le propriétaire et le locataire sur la consistance exacte des travaux de réagencement que ce dernier avait été contractuellement autorisé à réaliser est, à cet

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02171_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

B ne sont pas imposables dès lors que l'intéressé n'était pas locataire de la SCI Sud Aedificandi, ses affirmations ne sont appuyées d'aucun commencement de preuve.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04599_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00736_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

correspondantes s’élevant à la somme totale de 517 903 euros. 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00737_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

correspondantes s’élevant à la somme totale de 517 903 euros. 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00738_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

correspondantes s’élevant à la somme totale de 517 903 euros. 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00739_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

correspondantes s’élevant à la somme totale de 517 903 euros. 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00150_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

de manière impartiale, quand bien même le courrier d'observations adressé par la commune au préfet le 7 avril 2017 n'aurait pas été porté à la connaissance de ces organismes, ce qu'aucun texte ne prévoit

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01626_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Les éléments d'information portés à la connaissance du vérificateur, au cours du contrôle, l'ont conduit à estimer que les locations en cause ne portaient pas exclusivement sur des locaux nus et, en conséquence

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00700_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Elle soutient que : - les provisions pour " frais de fonctionnement Natixis " et pour " frais de fonctionnement sans locataire " constituées au cours de l'exercice 2015 conformément à l'avis de la CNCC

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00734_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Cette société a fait procéder, au cours de l’année 2013, à des travaux et a porté en déduction des revenus fonciers de l’exercice correspondant, l’intégralité des dépenses correspondantes s’élevant à la

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02997_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Lorsque l’acte invoqué n’a pas été soumis à ces formalités, la société conserve la charge de justifier des écritures portées sur un compte de tiers, c’est-à-dire de prouver la réalité de la cession de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02208_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

D ont été portés à la connaissance des requérants avant la mesure d'expertise et ces derniers n'ont jamais sollicité la récusation de l'expert ; - le rapport de l'expert ne présente aucune insuffisance

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02291_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

à 12 857 euros ne peuvent, compte tenu de leurs objets, être qualifiées d'éléments amortissables ; - c'est à tort que l'administration a inclus, au prorata, dans le calcul de la valeur locative de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02292_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

à 12 857 euros ne peuvent, compte tenu de leurs objets, être qualifiées d'éléments amortissables ; - c'est à tort que l'administration a inclus, au prorata, dans le calcul de la valeur locative de

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