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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02565_20230210
10 février 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les C équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation
2ème chambre
DCA_24PA02800_20251119
19 novembre 2025
d’éléments suffisamment étayés à l’appui de son recours, il appartient au juge de se déterminer sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties, l’administration, sollicitée
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01971_20251127
27 novembre 2025
par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai. (…) ».
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20231012
12 octobre 2023
la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent D n'est
7ème chambre
DCA_21PA06555_20230718
18 juillet 2023
La circonstance qu'un litige soit né entre le propriétaire et le locataire sur la consistance exacte des travaux de réagencement que ce dernier avait été contractuellement autorisé à réaliser est, à cet
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02171_20250512
12 mai 2025
B ne sont pas imposables dès lors que l'intéressé n'était pas locataire de la SCI Sud Aedificandi, ses affirmations ne sont appuyées d'aucun commencement de preuve.
9ème Chambre
DCA_25PA04599_20260427
27 avril 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.
DCA_25DA00736_20260427
correspondantes s’élevant à la somme totale de 517 903 euros. 2.
DCA_25DA00737_20260427
DCA_25DA00738_20260427
DCA_25DA00739_20260427
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00150_20220405
5 avril 2022
de manière impartiale, quand bien même le courrier d'observations adressé par la commune au préfet le 7 avril 2017 n'aurait pas été porté à la connaissance de ces organismes, ce qu'aucun texte ne prévoit
DCA_20DA01626_20221027
27 octobre 2022
Les éléments d'information portés à la connaissance du vérificateur, au cours du contrôle, l'ont conduit à estimer que les locations en cause ne portaient pas exclusivement sur des locaux nus et, en conséquence
3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
Elle soutient que : - les provisions pour " frais de fonctionnement Natixis " et pour " frais de fonctionnement sans locataire " constituées au cours de l'exercice 2015 conformément à l'avis de la CNCC
DCA_25DA00734_20260427
Cette société a fait procéder, au cours de l’année 2013, à des travaux et a porté en déduction des revenus fonciers de l’exercice correspondant, l’intégralité des dépenses correspondantes s’élevant à la
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
Lorsque l’acte invoqué n’a pas été soumis à ces formalités, la société conserve la charge de justifier des écritures portées sur un compte de tiers, c’est-à-dire de prouver la réalité de la cession de
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02208_20230126
26 janvier 2023
D ont été portés à la connaissance des requérants avant la mesure d'expertise et ces derniers n'ont jamais sollicité la récusation de l'expert ; - le rapport de l'expert ne présente aucune insuffisance
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02291_20250320
20 mars 2025
à 12 857 euros ne peuvent, compte tenu de leurs objets, être qualifiées d'éléments amortissables ; - c'est à tort que l'administration a inclus, au prorata, dans le calcul de la valeur locative de
DCA_22BX02292_20250320
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