Aux termes de l’article 35 du décret du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, applicable à la date de l’élection

-14, L. 4523-15, L. 4523-16, L. 4523-17, L. 2311-2 et L. 2312-8 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code.

technique déterminé en fonction du service ou groupe de services concerné, d'autre part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique ministériel ou du comité

D'une part, si le contribuable conteste qu'une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le

social territorial des collectivités territoriales ou d'établissements publics doivent nécessairement avoir au préalable déposé leurs statuts en mairie du lieu de l'élection. 6.

, qui se sont déroulées du 1er au 8 décembre 2022, suivant un arrêté n°2022-1369 du 17 octobre 2022, en vue de la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration de l'établissement

De son côté l’intéressé, qui n’apporte aucun élément de nature à établir que la signature électronique apposée sur l’arrêté attaqué ne répondrait pas aux exigences précitées, ne remet pas ainsi en cause

territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et obtenu un siège à ces élections, a intérêt au maintien des élections en cause et justifie dès lors d’un intérêt suffisant

, mener l'enquête sur des faits commis par ses subordonnés et liés à l'établissement de ces procurations ; la note DSP n° 47 a depuis été modifiée ; - le directeur de la sécurité publique a essayé lors

ce critère, il ne pouvait pas, comme l'a fait, se fonder sur les résultats de la première élection qui a eu lieu en 2012, sans tenir compte des évolutions ultérieures ; - au regard des deux autres

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que la proposition de rectification a été notifiée au seul cabinet de l'expert-comptable de la société alors qu'aucune élection de domicile

réformation, son compte de campagne pour l’élection législative générale des 12 juin 2022 et 19 juin 2022 dans la 3ème circonscription de la Mayenne en tant qu’elle exclut le remboursement par l’État de

réformation, son compte de campagne pour l’élection législative générale des 12 juin 2022 et 19 juin 2022 dans la 4ème circonscription de la Haute-Garonne, en tant qu’elle exclut le remboursement par l

- le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 6 août 2007 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des taxes pour l'attribution de ressources en numérotation

des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. (…) ».

Le 8 décembre 2022, ont eu lieu les élections des représentants du personnel siégeant au comité social territorial de la commune de Sainte-Marie.

Il détient le mandat de délégué syndical FO de site depuis le 6 mars 2019 et a présenté sa candidature aux élections du comité social et économique qui se sont tenues du 13 au 20 novembre 2018 mais n'a

Ancien délégué syndical de la CGT, il s'est porté candidat aux fonctions de membre du comité social économique (CSE) dont l'élection s'est tenue aux mois d'octobre et novembre 2020.

Elle a été élue membre du comité social économique aux élections professionnelles qui se sont déroulées aux mois d'octobre et novembre 2020.

commis par ses subordonnés et liés à l'établissement de ces procurations ; la note DSP n° 47 a depuis été modifiée ; - le rapport d'enquête tente de dissimuler les irrégularités systématiques commises