CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02945_20241008
8 octobre 2024
de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation, en lui délivrant dans l'attente et sous deux jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de trente jours et
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00887_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou
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