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42 résultats pour « enfant né plus de trois cents jours après la décision autorisant la résidence séparée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02945_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation, en lui délivrant dans l'attente et sous deux jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de trente jours et

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00887_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou

Source officielle

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