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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02593_20231026
26 octobre 2023
Pour écarter la force probante de ces documents, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur ce rapport en relevant que l'acte de naissance et l'extrait de celui-ci présentaient de nombreux indices
4ème Chambre
DCA_21VE02266_20231017
17 octobre 2023
Elle soutient que : - le manquement du centre hospitalier de Bourges à son obligation d'information doit engager sa responsabilité ; - un suivi post-opératoire était nécessaire et son absence a contribué
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00172_20230125
25 janvier 2023
Il n'appartient toutefois pas au juge de l'excès de pouvoir de réformer un acte administratif soumis à son examen.
3ème Chambre
DCA_20VE03175_20220331
31 mars 2022
de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale
DCA_22VE02706_20250708
8 juillet 2025
En vertu de l’article 2.2 de l’acte d’engagement, les parties ont décidé, s’agissant de l’exécution du contrat en litige, de faire application du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des
8ème chambre
DCA_24PA05473_20260203
3 février 2026
(désormais Clinique du Val-de-Seine à Louveciennes), géré par la société Clinique du Val-de-Seine.
Juge des référés
ORCA_23VE01417_20240909
9 septembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, la commune de la Garenne-Colombes demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action s'agissant de l'appel sur le jugement n° 2103059
ORCA_23VE01422_20240909
Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, la commune de la Garenne-Colombes demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action s'agissant de l'appel sur le jugement n° 2000870
ORCA_23VE01416_20240909
Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des consorts E.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01647_20251211
11 décembre 2025
B..., a ordonné une expertise afin, notamment, de rechercher les éventuels manquements commis lors de sa prise en charge au sein du centre hospitalier de Tarbes-Lourdes.
DCA_23DA01383_20240530
30 mai 2024
Dans ces conditions, en tenant compte des anomalies examinées précédemment, même prises dans leur ensemble, le préfet de la Seine-Maritime n'était pas fondé à retenir que la copie intégrale d'acte de naissance
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02329_20230330
30 mars 2023
B, dont le père est décédé, aurait conservé des liens privés ou familiaux dans son pays d'origine, alors même que sa mère réside toujours au Mali.
9ème Chambre
DCA_24PA02346_20260306
6 mars 2026
la prime de fin d’année ne repose sur aucune délibération prise avant l’instauration du statut de la fonction publique ; - la prime de fin d’année constitue un avantage collectivement acquis au sens
2ème chambre
DCA_21TL23302_20240227
27 février 2024
sur son compte épargne temps, l'entièreté de sa prime de fin d'année et un reliquat d'indemnité de licenciement, de condamner la commune d'Onet-le-Château à lui payer les sommes dues au titre de son indemnité
3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
le principe de leur acquisition au prix de trois euros par mètre carré, soit un prix de cession de 672 euros, le propriétaire de ces parcelles ayant donné son accord de principe pour cette vente ;
DCA_22PA04325_20230413
13 avril 2023
Toutefois, pour produire leur effet interruptif, le titre exécutoire et les actes de recouvrement pris sur son fondement doivent être régulièrement notifiés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00263_20241017
17 octobre 2024
Par une délibération du 24 janvier 2018, le conseil municipal de Chambéry a engagé une procédure de transfert de cette voie privée dans son domaine public, telle que prévue par l'article L. 318-3 du code
1ère Chambre
DCA_24NT01480_20250218
18 février 2025
Par acte sous seing privé du 27 juillet 2016, M.
DCA_24NT01484_20250218
DCA_24PA00300_20250514
14 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui
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