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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22266_20240704
4 juillet 2024
Il s'ensuit qu'une entreprise ne peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement
1ère Chambre
DCA_22NT01567_20230707
7 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement
5ème chambre
DCA_19VE03801_20220630
30 juin 2022
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00302_20220922
22 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice le montant de charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement
8ème chambre
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
DCA_22PA05451_20240325
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00098_20251106
6 novembre 2025
. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, (…) / 2.
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe
DCA_23NT01072_20240709
9 juillet 2024
Les entreprises placées sous l'un des régimes prévus par () les articles 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B,210 D et 238 quater K du présent code doivent joindre à leur déclaration de
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03548_20240321
21 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 2331-1 du code du travail : " I. - Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège
DCA_20NC03549_20240321
6ème Chambre
DCA_20PA02378_20221018
18 octobre 2022
dénommée " bibliothèque Georges Pérec ") a été confié à l'entreprise Daniel Péchon.
4ème chambre
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés
6ème chambre
DCA_22VE00678_20240625
25 juin 2024
réalité du motif économique dans la mesure où la société Staples se contente de communiquer le résultat d'exploitation pour la seule société Corporate Express, ce qui ne permet pas de justifier de difficultés
4ème Chambre
DCA_21VE01695_20231017
17 octobre 2023
nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; () / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
Par ailleurs, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie soit qu'elles trouvent
DCA_24PA03372_20250611
11 juin 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lidl a demandé au tribunal administratif de Melun : - d'annuler la décision du 21 décembre 2020 du directeur régional des entreprises
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02779_20241031
31 octobre 2024
Par jugement nos 2002324, 2003470 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Dijon, après avoir fixé le solde du décompte général du lot, créditeur pour l'entreprise, à 32 993,83 euros TTC, a condamné
DCA_20MA02775_20221201
1 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions qu’une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu’ultérieurement
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
et apparaissent liées aux sujétions imposées par les travaux entrepris, lesquels sont à l'origine de préjudices pour la SNC Mutters. 7.
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