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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00591_20230922
22 septembre 2023
Par un jugement n° 2204031 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01325_20260414
14 avril 2026
B..., ressortissant espagnol, né le 15 mars 1971, est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français en août 2021, en compagnie de son épouse, Mme C... de nationalité marocaine et de leurs deux
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02562_20240604
4 juin 2024
B, ressortissant algérien né le 8 septembre 1971 à Alger, a déclaré être entré en France le 31 décembre 2019 muni d'un visa court séjour à destination de l'Espagne puis s'est maintenu sur le territoire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01814_20221128
28 novembre 2022
C, ressortissant algérien, né le 6 avril 1978 et entré en France en dernier lieu, selon ses déclarations, le 28 décembre 2014, a sollicité, le 18 octobre 2019, son admission exceptionnelle au séjour.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
de Lyon de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement, en droits et pénalités, d'une fraction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02226_20250424
24 avril 2025
demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02416_20220630
30 juin 2022
B A, ressortissant algérien né le 28 novembre 1979, est entré en France le 3 août 2016 muni d'un passeport algérien pourvu d'un visa de court séjour de 30 jours délivré par les autorités consulaires espagnoles
1ère chambre
DCA_23TL01154_20241226
26 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 19 mai 2023 et les 19 et 31 août 2024, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02048_20230622
22 juin 2023
B, ressortissant marocain né le 5 juin 1972, aurait quitté le Maroc en 1998 pour s'installer en Espagne où il aurait obtenu un titre de séjour à partir de 2000 et aurait vécu jusqu'en 2012.
3ème chambre
DCA_23TL02103_20241217
17 décembre 2024
A, ressortissant marocain, né le 1er janvier 1964, déclare être entré en France, pour la première fois au cours de l'année 1996.
DCA_23TL02227_20241212
12 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
3ème Chambre
DCA_24VE03434_20250708
8 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 décembre 2024, M.
Juge des référés
ORCA_24BX02638_20250331
31 mars 2025
B, de nationalité algérienne, né en décembre 1975 déclare être entré en France le 30 décembre 2016, à l'âge de 41 ans, avec un passeport revêtu d'un visa C Schengen délivré par les autorités espagnoles
7ème chambre
DCA_23PA01728_20231213
13 décembre 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de
6ème chambre
DCA_23VE00824_20231123
23 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01588_20220607
7 juin 2022
H, ressortissant marocain né le 13 octobre 1970, a présenté le 17 janvier 2019 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
DCA_24TL01522_20241010
10 octobre 2024
administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Haute-Garonne, prise lors de sa séance du 20 octobre
DCA_21DA01587_20220607
En l'espèce, si Mme H, entrée à l'âge de 34 ans en Espagne le 21 octobre 2013 ainsi qu'en atteste le visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, soutient être entrée le même jour en France
5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31
DCA_16PA02400_20220708
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