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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
Par un jugement n° 1710316 du 19 mai 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
2ème Chambre
DCA_20VE02470_20221212
12 décembre 2022
B et la SAS Immobilière Mount Vernon une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20DA01645_20220630
A, publiée au Journal officiel du Sénat du 17 mai 2018, prévoit que le régime de la marge s'applique même si les caractéristiques physiques du bien sont modifiées notamment par division parcellaire entre
3ème Chambre
DCA_22VE00385_20241107
7 novembre 2024
Mme D B, mariée à M. C, a fait l'objet d'une imposition commune avec ce dernier au titre des années 2004 à 2013.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00012_20240704
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 janvier 2022, 4 février 2022, 19 juillet 2022 et 20 février 2024, la société civile immobilière (SCI) Louis Patrimoine et
5ème chambre
DCA_22NT02613_20241029
29 octobre 2024
La SCI Placimmo a déposé, le 3 mai 2021, un dossier de déclaration préalable pour la modification des façades du bâtiment situé 35 rue des Douves, à laquelle le maire de Redon (Morbihan) s'est opposé par
DCA_22DA02512_20240314
14 mars 2024
Au titre de l'exercice clos le 31 mars 2013, M.
DCA_22MA03066_20231012
12 octobre 2023
Par un arrêté du 14 juin 2021, la maire de Guillestre a délivré à la société 3F Sud un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier de treize logements sociaux sur un terrain situé
DCA_20VE01875_20220624
24 juin 2022
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire ". 3.
4ème chambre
DCA_21NT00768_20220408
8 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Hennebont a demandé au tribunal administratif de Rennes de constater que l'ensemble immobilier situé 7 rue Yvon Croizer à
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
Le 16 mars 2020, la société Orbello Granulats Normandie a déposé en mairie de Tournai-sur-Dive un dossier, enregistré sous le no PC 061 490 20 B0002, de demande de permis de construire, dans le nouveau
DCA_21BX00631_20230112
12 janvier 2023
Par un arrêté du 3 mars 2015, le maire de Léognan a refusé de délivrer à Mme B un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation au motif que le projet se situait en zone agricole du
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00270_20240201
1 février 2024
Par une deuxième demande, l'association Environnement terroir et patrimoine du Haut-Tonnerrois a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du maire de Mélisey du 23 février 2020 accordant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04027_20230131
31 janvier 2023
du port ", qui a été constituée uniquement pour gérer le patrimoine immobilier de l'association, l'opération immobilière dont elle est porteuse était donc éligible au taux réduit de taxe sur la valeur
DCA_23NC00784_20240411
11 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour un développement immobilier légal, éthique et efficient a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler
DCA_22VE01189_20221021
21 octobre 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) LEANE a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2018 par lequel le maire
DCA_21PA01712_20230303
3 mars 2023
Enfin, la circonstance, invoquée par l'AEFE, que C Le et son époux auraient été propriétaire d'un bien immobilier d'une valeur de 74 708 euros et d'un patrimoine mobilier d'une valeur de 750 euros est
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01769_20230202
2 février 2023
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. ".
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
Comme l'ont estimé à juste titre les premiers juges, si la société requérante conteste que les rehaussements relatifs aux ventes des trois biens immobiliers à des prix minorés aient donné lieu à une imposition
DCA_23NT02076_20250610
10 juin 2025
Par un jugement n°s 2201296, 2201375 du 15 mai 2023, joignant les demandes, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du maire de Saint-Lunaire du 17 septembre
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