Par un jugement n° 1803556 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser la somme de 8000 euros en réparation de son seul préjudice moral, a mis à la charge de l'Etat

B... tendant à la condamnation de l’Etat à réparer le préjudice moral qu’il estime imputable au signalement adressé par le recteur de l’académie de Grenoble au procureur de la République, a condamné l’

BB et autres ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 15 000 euros chacun, en réparation du préjudice moral d'anxiété résultant de la faute commise en

F est suivi en consultation psychiatrique depuis le 14 février 2017 " dans le cadre d'un épuisement moral avec dépression majeure d'intensité mélancolique en lien avec ce qu'il rapporte d'un harcèlement

et moral en raison de son épuisement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que

I..., subissent chacun un préjudice moral évalué à 80 000 euros.

S'agissant du harcèlement moral et de la discrimination syndicale : 31.

Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes les dossiers des requêtes de Mme D.

détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

La société ENEDIS est par suite fondée à soutenir que les fautes des deux victimes ont contribué à la réalisation du dommage. 20.

Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse la requête de l'établissement d'hébergement

pour raisons de santé ; - la mise en disponibilité d’office pour raisons de santé était la seule position administrative qui pouvait être prononcée au regard de la situation de Mme B..., qui avait épuisé

pour raisons de santé ; - la mise en disponibilité d’office pour raisons de santé était la seule position administrative qui pouvait être prononcée au regard de la situation de Mme B..., qui avait épuisé

est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat