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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02003_20220412
12 avril 2022
C, dirigeant de sociétés, avait perçu au cours de l'année 2012, de manière prépondérante, des salaires de la société suisse Mateor AG, soumis aux cotisations sociales dans cet Etat.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
avec les stipulations du traité relatives à la liberté de circulation des capitaux, la différence de traitement qu'elle instaure entre les contribuables selon leur Etat de résidence doit concerner des
DCA_21VE00439_20221115
15 novembre 2022
S'agissant de l'application des conventions fiscales conclues avec les Etats de résidence des bénéficiaires de redevances non-résidents britanniques : Quant aux redevances versées à M. C A : 11.
DCA_21VE00440_20221115
9ème Chambre
DCA_24PA02053_20250314
14 mars 2025
B en juillet 2015, qui sont respectivement résidents fiscaux suisse et allemand, les revenus correspondants étant imposables dans leurs Etats de résidence conformément aux conventions fiscales conclues
DCA_23PA02765_20250207
7 février 2025
, dans leur Etat de résidence, toutes les possibilités de prise en compte de ces pertes ; en l'espèce les pertes de la succursale grecque de BNP Paribas Personal Finance présentent un caractère définitif
DCA_23PA03233_20250207
, dans leur Etat de résidence, toutes les possibilités de prise en compte de ces pertes ; en l'espèce les pertes de la succursale italienne de la société Cortal Consors présentent un caractère définitif
DCA_24MA02843_20260416
16 avril 2026
cet Etat, comme le revenu, bénéfice ou gain d'un résident ».
DCA_23PA01874_20241213
13 décembre 2024
; - les dispositions du 2° du I de l'article 235 quater du code général des impôts et la jurisprudence du Conseil d'Etat qui imposent, pour la détermination du résultat déficitaire des sociétés non-résidentes
DCA_23PA01875_20241213
DCA_23PA01876_20241213
1ère chambre
DCA_20TL22832_20221013
13 octobre 2022
se prévaloir des stipulations de l'article 18 de la convention fiscale applicable entre la France et Israël, selon lesquelles les pensions de retraite privée de source française sont imposables dans l'Etat
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03963_20220711
11 juillet 2022
la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
DCA_20TL20338_20221229
29 décembre 2022
Une personne n'est pas un résident d'un Etat contractant aux fins de la présente Convention si cette personne n'est assujettie à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat
DCA_23PA02766_20250207
, dans leur Etat de résidence, toutes les possibilités de prise en compte de ces pertes ; en l'espèce les pertes des succursales grecque et portugaise de sa filiale intégrée BNP Wealth Management, présentent
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02320_20220609
9 juin 2022
la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : " I. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français peut légaliser : 1° Les actes publics émis par les autorités de son Etat
4ème Chambre
DCA_24VE00957_20250923
23 septembre 2025
L’autorité administrative n’est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d’un autre Etat afin d’établir qu’un acte d’état civil présenté comme émanant de cet Etat est dépourvu
7ème chambre
DCA_25PA02615_20251127
27 novembre 2025
Le présent règlement s’applique aux ressortissants de l’un des Etats membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un Etat membre qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs
2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
au-delà du salaire établi selon le barème professionnel SFA représentent un droit voisin d'artiste-interprète ; - il s'agit de redevances au sens de la convention franco-américaine, imposables dans l'Etat
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02488_20221222
22 décembre 2022
transcriptions des ordonnances, jugements ou arrêts en matière d'état civil ; () " et aux termes de l'article 25 de la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 : " L'Etat
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