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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00010_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Travers pour agir au nom de cette association en se fondant sur ses statuts.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00012_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Travers pour agir au nom de cette association en se fondant sur ses statuts.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00014_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Travers pour agir au nom de cette association en se fondant sur ses statuts.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01238_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B ; 2°) d'annuler la décision explicite du 18 mai 2021 de la ministre du travail en tant qu'elle refuse d'accorder l'autorisation de licencier M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03160_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
C’est en particulier le cas selon que le motif retenu implique ou non que l’autorité administrative prenne, en exécution de la chose jugée et sous réserve d’un changement des circonstances, une décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01002_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par un arrêté du 29 novembre 2021, le maire de Faverolles-et-Coëmy a refusé, au nom de la commune, de lui délivrer ce permis.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00467_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un courriel du 19 novembre 2019, le médecin a émis un avis sur ces postes selon lequel : " en ce qui me concerne ça serait plutôt non à moins que l'état de santé de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02336_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La société Self Draveil exploite depuis 2016 un commerce de détail de fruits et légumes sous l'enseigne " Le Marché Entrepôt ", situé 296 boulevard Henri Barbusse à Draveil (91210).
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03831_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par une ordonnance no 2303612 du 28 septembre 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions du 7° de l’article R. 222-
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02091_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22447_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
des impôts est injustifiée dès lors qu'elle a répondu précisément à la demande de désignation des bénéficiaires des distributions ; - la somme de 45 000 euros qualifiée d'apports en compte courant non
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02508_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Life Paris a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision explicite non
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00816_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau de certaines conclusions : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01910_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
F A et autres et de Me Gelas, représentant de la société en nom collectif (SNC) Ferme éolienne de Nueil-sous-Faye. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03409_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. (…) ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02071_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ainsi ni l'exploitation des informations recueillies lors de la vérification de comptabilité de la société A ni le contrôle sur pièces de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
6 février 2024
euros en réparation du préjudice financier qu'elle a subi à raison de l'inexécution, par la société " Suez Eau France ", de ses obligations découlant de la convention conclue le 12 août 1992 pour l'exploitation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00302_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01522_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du préfet de la région Bretagne du 16 août 2020, portant refus de lui reconnaître l'existence d'une autorisation d'exploiter
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01624_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par un arrêté du 28 mars 2022, le préfet de la Guyane a délivré l'autorisation d'exploitation sollicitée.
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