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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA01062_20260212
12 février 2026
Cette taxe est perçue dans les limites territoriales de cette région.
Juge des référés
ORCA_24LY00243_20260409
9 avril 2026
termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
ORCA_24LY00244_20260409
1ère Chambre
DCA_21NT00226_20221209
9 décembre 2022
1997, 4-H-5-06 du 18 décembre 2006, et 6-E-3-07 du 30 mars 2007 ; - elle se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la prise de position formelle
DCA_22NT00203_20221209
1997, 4-H-5-06 du 18 décembre 2006, et 6-E-3-07 du 30 mars 2007 ; - elle se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, d'une prise de position formelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01841_20260212
de recherches est insuffisante ; le dossier a été artificiellement fractionné entre le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques et le permis exclusif de recherches de lithium et substances
DCA_25NC01843_20260212
DCA_25NC01844_20260212
DCA_25NC01846_20260212
DCA_25NC01848_20260212
DCA_25NC01849_20260212
DCA_25NC01851_20260212
DCA_25NC01853_20260212
DCA_25NC01855_20260212
DCA_25NC01858_20260212
DCA_25NC01860_20260212
DCA_25NC01861_20260212
DCA_25NC01863_20260212
DCA_25NC01865_20260212
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02156_20250619
19 juin 2025
Les dépenses mentionnées aux 1° à 6° entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite globale de 400 000 € par an.
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