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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03074_20240531
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
2ème chambre
DCA_23TL01951_20260310
10 mars 2026
voies de recours, dans la notification de la décision. » 5.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02453_20241203
3 décembre 2024
administratif exercé contre la décision du 16 février 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud lui a infligé une interdiction d'exercice de toute activité privée de sécurité
DCA_23LY01521_20241205
5 décembre 2024
2016 et 49 855 euros pour l'exercice 2018, qui ont été déduites pour la détermination des résultats imposables. 14.
DCA_24MA02268_20251104
4 novembre 2025
de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.
5ème chambre
DCA_23NT01357_20240917
17 septembre 2024
Il ressort ainsi des pièces du dossier que Mme C continuait d'exercer seule, à la date de la décision contestée, l'exercice de l'autorité parentale sur sa fille.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02997_20250527
27 mai 2025
Par un courrier du 31 juillet 2020, Mme B a formé un recours gracieux contre cette décision. Ce recours gracieux a été rejeté par une décision du 12 novembre 2020.
3ème chambre
DCA_24PA03818_20260218
18 février 2026
garant de l’environnement » (RGE), catégories de travaux 111, 114 et 115, ensemble la décision du 11 octobre 2022 rejetant son recours administratif préalable.
DCA_23LY02351_20240711
11 juillet 2024
Par une décision du 5 juin 2019, l'administration a rejeté la réclamation contentieuse en précisant que le dégrèvement d'office prononcé le 20 mai 2019 avait pour objet de permettre l'exercice du recours
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01112_20230516
16 mai 2023
et de ne former un recours contentieux que lorsque ce recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
DCA_22PA04187_20231128
28 novembre 2023
Par une décision implicite, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté le recours hiérarchique formé par M.
4ème chambre
DCA_21PA03724_20231013
13 octobre 2023
Elle soutient que : - le déféré est irrecevable faute de justification probante de la date de réception du recours gracieux du préfet de la Seine-Saint-Denis et dès lors que le recours gracieux a été
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00926_20230105
5 janvier 2023
A présentait un état antérieur de nature à détacher la survenance de cette pathologie de l'exercice de ses fonctions ; - le moyen tiré par M.
9ème Chambre
DCA_21PA02253_20230203
3 février 2023
Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. 7.
DCA_22DA01854_20231107
7 novembre 2023
Adjointe technique de 2ème classe affectée à la commune de Louviers, où elle exerçait les fonctions d'agent d'entretien, Mme A a été victime d'un accident sur son lieu de travail le 5 mai 2014.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03119_20260126
26 janvier 2026
B... a saisi le ministre de l’éducation nationale d’un recours hiérarchique contre cette décision le 12 juillet 2021, auquel il n’a pas été répondu. Le 7 décembre 2022, M.
6ème chambre
DCA_21NT01613_20230620
20 juin 2023
Mme A, recrutée par la commune de C à compter du 1er mars 1996, exerçait depuis le 1er février 2015, les fonctions de responsable du bureau " études-travaux ".
4ème Chambre
DCA_23VE02336_20260415
15 avril 2026
ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l’auteur responsable de l’accident dans les conditions ci-après. / Les recours subrogatoires
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00578_20230601
1 juin 2023
que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.
5ème Chambre
DCA_22PA02579_20231208
8 décembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - son contrat de travail était illégal en tant qu'il ne prévoyait pas l'exercice de missions de service public mais de missions exclusivement dévolues
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