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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01875_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Danifruits a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'amende
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00440_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
La société à responsabilité limitée (sarl) Immo Best qui exerçait une activité d'agence immobilière a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01874_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
clos le 31 mars 2017 et de 77 000 euros pour l'exercice clos le 30 novembre 2017, mettant en œuvre l'option permise par l'article 214-3 du plan comptable général précité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02202_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La société à responsabilité limitée Gallieni Développement, qui exerce une activité de promotion immobilière, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période 2014 à 2016.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
La SARL Sunlog, qui exerçait au titre des exercices en litige l'activité de prestataire de services dans le domaine informatique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité conduite selon la procédure
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00600_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
limitée (SELARL) Laboratoire du Catalan en vue d'exploiter le laboratoire d'analyses médicales situé à Nouméa.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04503_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01504_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Eralda a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03694_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Oysters Company LLC a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, d'une somme de 274 913 euros dont elle s'estimait titulaire au titre de l'exercice
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01156_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des procédures fiscales, la SELARL Pharmacie du Val d'Auron a demandé de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03014_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
ledit exercice dans la limite d'un montant de 1 000 000 euros majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01993_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle a, en conséquence, été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de ces mêmes exercices.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06143_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
l'exercice suivant à concurrence de la différence calculée au titre de cet exercice entre la limite mentionnée au b et le montant des intérêts admis en déduction en vertu du I.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02143_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
ont été dématérialisées ; - elle ne bénéficie d'aucun droit au maintien de l'indemnité d'exercice des missions des préfectures, dont le versement est subordonné à l'exercice des missions ; le poste
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00504_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
qui y a exercé sa profession principale de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03172_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable. " Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : " La notification de l'option prévue à
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Argitxe, exerçant sous la forme d’une société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01884_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
également dépassé les dates limites pour le dépôt des comptes des exercices clos en 2012 et 2013.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00889_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Bes Systèmes Ecologiques Biomasse a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00234_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majoré de 50 % du montant correspondant
Source officiellePage 3 sur 545