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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02355_20230331
31 mars 2023
La circonstance que le requérant ait communiqué, en l'absence de toute demande du service, des extraits de documents comptables du syndic de copropriété dont dépend son bien donné en location, n'est pas
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02076_20260410
10 avril 2026
Le syndicat n’est par suite pas fondé à soutenir qu’il appartenait à la seule commune de Marseille, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
manquements commis dans l'exercice de ses missions telles que définies par le contrat la liant au maître d'ouvrage ; à défaut, elle doit être garantie par les autres intervenants à l'acte de construire
5ème chambre
DCA_20VE00227_20230316
16 mars 2023
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du maître d'ouvrage est engagée ; il a commis une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché ; il a méconnu l'article
DCA_25MA02092_20260410
copropriété du 102 rue Jules Moulet ; - les moyens soulevés par le syndicat ne sont pas fondés.
DCA_19VE03801_20220630
30 juin 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le rapport d'expertise judiciaire du 6 mars 2010 impute un retard de 10,5 mois dans la gestion du sinistre non seulement à la direction départementale de
DCA_25MA02089_20260410
du 98 rue Jules Moulet ; - les moyens soulevés par le syndicat ne sont pas fondés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
la société par actions simplifiée Atelier Ville et Paysages, la société par actions simplifiée Ingerop Conseil et Ingénierie, la société à responsabilité limitée Arpenteurs Géomètres et la société d'exercice
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
Il ressort ainsi du rapport de la commission d'enquête que les expropriations portent seulement sur trois emplacements, le premier correspondant au secteur situé entre la rue du Commerce, la rue Cabanac
DCA_23VE02083_20251211
11 décembre 2025
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
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