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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01191_20260205
5 février 2026
de ces résultats dans la mesure où le marché immobilier était plus favorable en 2016 aux acquéreurs qu’aux vendeurs. 9.
DCA_25LY01198_20260205
DCA_25LY01201_20260205
DCA_25LY01202_20260205
DCA_25LY01203_20260205
DCA_25LY01204_20260205
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00092_20240411
11 avril 2024
Il résulte de l'instruction que les rehaussements notifiés par l'administration à M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03007_20241211
11 décembre 2024
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la société Mauro ne peut invoquer l'existence d'une faute résultant de l'illégalité de la décision de déclassement de lot du 5 février 2020 ou de celle
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02792_20240206
6 février 2024
Il résulte de l'instruction que M.
1ère Chambre
Waldnerc/France
DCA_24NT00986_20241112
12 novembre 2024
2ème chambre
DCA_22PA01396_20230927
27 septembre 2023
non prescrits, et remettre en cause à cette occasion des déficits nés au cours d'exercices prescrits dès lors qu'ils ont été imputés par l'entreprise sur les résultats d'un exercice non prescrit.
3ème Chambre
DCA_24VE00031_20260409
9 avril 2026
Selon ces dispositions, tous les bénéfices qui ne sont pas demeurés investis dans l'entreprise, notamment ceux qui résultent de ventes non comptabilisées ou de charges non engagées dans l'intérêt de l'exploitation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00504_20230323
23 mars 2023
B a été établi au regard d'évaluations empiriques avant l'existence de l'audiométrie, de sorte que comme l'a retenu le tribunal, l'infirmités de " dureté des deux oreilles " qu'il prévoit ne correspond
7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a réintégré les sommes en litige aux résultats de la société Les Chamois d'Albiez au titre du premier exercice non prescrit, soit au
DCA_23DA02154_20241017
17 octobre 2024
d'un accord contractuel non écrit conclu avec cette société, de sorte que cette dernière, qui y a librement consenti, était fondée à porter ces dépenses en déduction de ses résultats imposables et qu'ils
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
Il résulte de l’instruction que le vérificateur a relevé que la facture d’achat de vins du fournisseur Ruinart du 18 décembre 2019 d’un montant de 2 737,44 euros est libellé au nom du client LSDE, et non
DCA_24DA01921_20260407
7 avril 2026
de la non-exécution du jugement du 24 juin 2020 du tribunal administratif de Lille ; - s’agissant de l’usine de fabrication de « Xblocs », il résulte du même jugement que l’insuffisance d’imposition
DCA_22PA00440_20231108
8 novembre 2023
du non acquittement de la TVA.
8ème chambre
DCA_24PA03172_20251104
4 novembre 2025
Il en résultait selon elle, compte tenu des charges récurrentes et de ses engagements au soutien du football amateur et du développement du football élite, une dégradation préoccupante de son résultat
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02970_20251106
6 novembre 2025
Ces dispositions, qui exigent une aggravation réelle des blessures ou maladies susceptible d’être retenue au regard des exigences de l’article L. 154-1, ne permet pas de remettre en cause, en l’absence
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