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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03560_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La société Loidis, qui exploite un supermarché dans la zone de chalandise du projet, demande l'annulation de ce permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que l'application du taux réduit est soumis à la double condition que le preneur établisse, à la date du fait générateur de la taxe, ou au plus tard à celle de la facturation
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La SAS Effia Stationnement soutient que : le jugement est irrégulier pour insuffisance de motivation en fait et en droit et contradiction de motifs ; la responsabilité pour faute du groupement hospitalier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01688_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un projet soumis à permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale fait l'objet d'un avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00285_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
bien ; les salles de spectacle ayant été rouvertes à compter du 19 mai 2021 et la résiliation ne devant prendre effet qu'à partir du 6 octobre 2021, la société exposante a perdu près de cinq mois d'exploitation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00656_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Dans ses deux requêtes d’appel, elle persiste à conclure à ce qu’il soit fait droit à l’ensemble de ses conclusions de première instance.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01977_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que pour estimer les bénéfices C au titre des exercices clos en 2010 et 2011, à défaut de comptabilité et de données précises sur l'exploitation du fait de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La SNC Lidl, qui exploite à Antibes un supermarché de 456 m², a déposé le 12 octobre 2021 une demande de permis de construire valant à la fois permis de démolir et autorisation d'exploitation commerciale
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01468_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que ces trois sociétés fonctionnaient selon les mêmes modalités et que leurs conditions d'exploitation n'ont fait l'objet d'aucun changement au cours des années vérifiées, les
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01002_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00032_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle fait valoir que les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04379_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
, les deux emplacements attribués le 29 novembre 2016 n'ont jamais pu être exploités, du fait pour le premier emplacement sur l'Espace Mistral d'une revendication de propriété du Port Autonome et, pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un projet soumis à permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale fait l’objet d’un avis défavorable de la CNAC pour un motif de fond, une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01134_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
; - l'obligation qui lui a été faite de tenir un registre d'élevage n'est pas fondée dès lors qu'il se limite à l'élevage d'animaux pour sa consommation propre ; l'obligation de faire porter à ses animaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03035_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la modification du règlement du PLU consistant à autoriser en zone urbaine la réhabilitation et l'extension des constructions à destination d'exploitation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
agricole, alors il n'est pas conforme à cet article, et s'il est lié à l'exploitation agricole, il aurait dû être soumis à évaluation environnementale ; - l'avis de la chambre d'agriculture est entaché
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La société Sogedig demande l’annulation de cet arrêté du 7 juin 2023 en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Dès lors, lorsque le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale fait l’objet d’une demande de permis modificatif, en raison de la modification des travaux projetés et qu’est en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01820_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Elle soutient que la requête est irrecevable, faute pour la requérante de disposer d'un intérêt pour agir contre le permis de construire et l'autorisation d'exploitation commerciale, de même que l'intervention
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